Tgi De Caen 28 Mai 2001

la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en effet notablement amélioré les droits successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important des séparations. On parle

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les

de plus d’égalité, de liberté et de pluralisme, ceci en réponse à une demande sociale. Exemple : loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, avec le principe de coparentalité. Ce principe est indépendant/indifférent du mariage ; loi du 26 mai 2004, sur le mariage, qui a tenu compte de ce qui se passait dans la pratique ; loi du 15 novembre 1999, sur le pacs (il a été modifié en 2006) ; ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation, qui a été ratifiée par la loi du 16 janvier 2009.

d'application de l'inexistence, sont les cas d'inexistence juridique fondés sur l'ancienne gravité subjective du vice, qui oblige à une appréciation du "degré d'illégalité". 1 - L'inexistence matérielle : 14. Seul admis par Gaudemet comme cas d'inexistence (28), le manquement à une exigence matérielle légitime l'idée que la théorie de l'inexistence est irréductible. Toutes choses étant égales par ailleurs, il y aurait entre l'inexistence matérielle et la nullité la même différence qu'entre une infraction


préc.,
décide
que,
si
la
qualité
de
fonctionnaire
est
incompatible
avec
celle
de
commerçant,
 cette
incompatibilité
ne
peut
être
invoquée
par
le
fonctionnaire
pour
se
soustraire
à
ses
obligations.
 9 . Com.,
28
nov.
2000
:
D.
2001,
Somm.,
p.
1514,
obs.
Lemouland
;
RD
bancaire
et
financier
2001,
n°
17,
obs.
F.‐X.
 Lucas
;
Com.
8
déc.
1998
:
Bull.
Civ.
IV,
n°
292;
D.
aff.
1999,
no
145,
p.
129,
obs.
A.L.
;
Bull.
Joly
Sociétés
1999,
386,
 note
 P.
 Le
Cannu
;
 RJ
 com.
 1999,
 266,
 note
 B.
 Saintourens
;


sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut

............ 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier

.............. 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier

n°87-432 du 22 juin 1987). 6 - 1996 : Réforme du système disciplinaire des personnes détenues. - 1999 : Création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). - 2000 : Assistance d’un avocat dans les commissions disciplinaires. - 2001 : Lutte contre l’indigence en détention. - 2003 : Lancement de l’expérimentation des unités de vie familiale (UVF). Au terme de ce processus de plus d’un demi-siècle, la loi du 24 novembre 2009 constitue une avancée à plusieurs titres. Tout d’abord

n°87-432 du 22 juin 1987). 6 - 1996 : Réforme du système disciplinaire des personnes détenues. - 1999 : Création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). - 2000 : Assistance d’un avocat dans les commissions disciplinaires. - 2001 : Lutte contre l’indigence en détention. - 2003 : Lancement de l’expérimentation des unités de vie familiale (UVF). Au terme de ce processus de plus d’un demi-siècle, la loi du 24 novembre 2009 constitue une avancée à plusieurs titres. Tout d’abord