Tgi De Caen 28 Mai 2001

choses que d'une certaine manière » (20). 11 (1) T. confl., 25 nov. 1963, Epx Thomas c/ Cne de Saint-Just-Chaleyssin, JCP 1964, I, 13493, note Auby ; AJDA 1964, Chron. p. 24, obs. Fourré et Puybasset. En application de cette jurisprudence, V. TGI Lille, 26 nov. 1998, D. 1999, Jur. p. 422, et notre note. (2) Jusqu'à présent, le Tribunal de Lille employait une formule un peu équivoque. Il était, en effet, question de dépouille, objet de droit de propriété inviolable et sacré. La qualification

une loi du 2 janvier 1973, lois qui a regroupé dans un ouvrage unique les textes épars, qui existaient jusqu’à lors. Pour mettre au code de retrouver davantage de logique, d’unité, le code du travail a été réorganisé et est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale

55 [ 3 ]. TGI Caen, 21 Juin 1994 , Les Petites Affiches, 3 Avril 1995, N°40 p.5 [ 4 ]. Cass. 2°civ. 18 Novembre 2004, juris data n° 2004-025642 [ 5 ]. Article L.13 [ 6 ]. Article 1168 C.civ [ 7 ]. Cass.2°civ, 09 Octobre 1991 , Bull.civ.II, n°236 . Il s’agissait en l’espèce d’une prime agricole au sujet de laquelle les instances compétentes n’avaient pris aucune décision quant à son éventuel versement au jour de la saisie. [ 8 ]. Cass.2°civ, 11 Mai 2000, recueil LE DALLOZ, 5Avril 2001, p. 1138 

devaient être formé devant l’Administration elle-même, instituée juge et partie. L’autorité juridictionnelle était le préfet, le ministre en appel. Ceux-ci étaient aidés par des conseils de préfecture ou le Conseil d’Etat. A partir de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient un juge indépendant. Un nouvel ordre juridictionnel est né. Par un arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'Etat se déclare juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays

impose l’articulation des développements. La directive essentielle est de distinguer selon les problèmes de droit. Ex. : M. X… a saisi le TGI de Paris, mais M. Y… prétend que M. X n’a pas qualité pour agir et qu’en tout état de cause, le TGI de Paris n’est pas matériellement compétent. ère ème Il est possible ici de traiter d’abord (1 partie) de la compétence du TGI saisi et ensuite (2 partie) de la question de la qualité pour agir de Monsieur X. . Il y a, dans cet exemple, une articulation logique

civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres

la 2nd GM, txts promulgués Ex : préambule de la C° de 1946 qui contient les dts sociaux. Valeur const.lle de ces dts. La C° de 1958 ne va pas faire évoluer le dy du W mais indT elle y contribue : « La France est 1Répu. Sociale ». Les évènements de mai 68 donnent l’occas° au dt du W d’évoluer. Les accords de Grenelle /s Pompidou. Ex : (° du salaire de 35%, loi du 27/12/1968 : créat° de la sect° syndicale de l’E/se et du délégué syndical qui représente le synd. ds l’E/se. Le délégué est 1pers. clé

compte courant20, ou résulter Art. 2095 C. civ. : « Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». 18 Cette pratique est aujourd’hui condamnée par l’art. L621-28 al. 6 C. com. 19 Art. 2105 C. civ. : « Lorsqu’à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l’article précédent se présentent pour être payés sur le prix d’un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l’immeuble

partenaires peuvent accéder à une AMP s’ils sont de sexes différends et vivent ensembles depuis 2 ans. Y-a-t-il d’autres obligations nées par la jurisprudence? Le PACS entraine-t-il une obligation de fidélité? La question a été soulevé par le jugement du TGI de Lille rendu le 5/06/02, dans lequel certains auteurs ont vu la reconnaissance d’une fidélité. On constate une décision particulière. Il s’agit d’une ordonnance en référé (rendue par un juge unique, dans une hypothèse urgente). On a saisi le juge

particulier : 1) l’atteinte relative portée au monopole syndical En principe, ce sont les syndicats qui négocient. Mais le monopole des syndicats représentatifs a été atténué, d’abord à titre expérimental, puis de façon définitive par la réforme du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social. Il est désormais possible, sous certaines conditions, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, de conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel 17 ou