Tgi De Caen 28 Mai 2001

........25 5. Les modes de notation ...............................................................................................26 6. Les liens de l’évaluation avec l’organisation...................................................................28 CHAPITRE 2 – LES GARANTIES ET LES CONTRAINTES ..................................................... 29 I. La justice procédurale .............................................................................................. 29 1. Synthèse du concept

commerce. Mais il manque une dimension économique ce qui peut prêter à confusion. Certaines opérations seraient qualifiées comme économiques alors qu’elles n’ont aucun intérêt commercial. (une entreprise qui revend des biens sans marge). * LYON CAEN (fin XIX et début XX) et RENAUD se sont livrés à une approche de l’acte de commerce. L’acte de commerce est un acte de spéculation. Il est effectué dans le but de dégager des bénéfices. On espère que la valeur du bien va s’accroitre pendant sa transformation

préposé agissait dans un but personnel. Cette interprétation était beaucoup plus restrictive que celle de la chambre criminelle. Sur cette question l’Assemblée Plénière a été saisie (car il existait une divergence entre les jurisprudences). Arrêt 19 mai 1988 : « le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agit hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ». (NOTE : dans la fiche de TD les documents 4 et 5 présentent

.26 II. LES MOTIVATIONS SOCIALES ET FISCALES..................................................................26 A. LE CHOIX DU STATUT SOCIAL.....................................................................................................28 B. LE CHOIX DU STATUT FISCAL......................................................................................................29 1. Lorsque la structure juridique est soumise à l’impôt sur le revenu .............................................

.................................................................27 2. Dans le cadre du PACS (Pacte Civil de Solidarité).......................................................................28 II. LES MOTIVATIONS SOCIALES ET FISCALES..................................................................28 A. LE CHOIX DU STATUT SOCIAL.....................................................................................................30 B. LE CHOIX DU STATUT FISCAL..............................

la sanction graduée et proportionnelle à l’importance des manquements. • Restaurer la citoyenneté par l’école et sur l’ensemble du territoire de la République (II) Comme l’a parfaitement souligné le Président de la République dans son discours du 5 mai 2010 consacré à l’action de l’Etat contre les violences et l’absentéisme scolaires, l’école doit demeurer le creuset où se forge non seulement le futur citoyen mais où le sujet humain intègre dès le plus jeune âge la notion de règle. Il convient d’identifier