Tfue Art 81

conditions d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre

consulter l’Autorité de la concurrence ? b) Nature des consultations 3- Fonction décisionnelle a) Pourquoi saisir l'Autorité de la concurrence ? ➢ Les ententes (art. L. 420-1) ➢ Les abus de domination (art. L. 420-2) ➢ Les prix abusivement bas (art. L. 420-5) et les exemptions (art. L. 420-4) b) Déroulement de la procédure et protection des droits de la défense ➢ L'instruction des affaires par l'Autorité de la concurrence

règles de compétence Elles prévoient :  la répartition entre le Président de la République et le Premier ministre du pouvoir réglementaire général et du pouvoir de nomination des fonctionnaires de l’Etat (art. 13 et 21) et précisent le régime du contreseing ministériel des actes de ces autorités (art. 19 et 22) ;  elles partagent les compétences de principe entre le pouvoir exécutif et le Parlement (distinction entre les matières législatives relevant de l’art. 34 et celles réglementaires de l’art

l’UE. Par exemple, l’art.81 du traité CE mentionne « les accords entreprise » et l’art.82 énonce que : « est incompatible avec le M commun est interdit, dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d’en affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le M commun ». Pourtant, la notion même d’entreprise n’est pas définie par le traité. Il s’agit d’une notion acceptée pour elle-même. Les art.81 et 82 agissent et règlent

intergouvernementale), puis intégrée par le traité de Lisbonne au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (art. 81-89 TFUE). Cette politique a pour but de traiter dans le cadre de l’UE les questions de coopération douanière, policière et judiciaire, de lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé. Pour ce qui est des politiques des visas, de l’immigration et de l’asile (art. 77-80 TFUE), elles avaient déjà été intégrées dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d’Amsterdam

facilement parce que l’article 81 de la constitution de la 4ème république prévoyait que « tous les nationaux et les ressortissants de l’union française ont la qualité de citoyens de l’union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garanties par le préambule de la présente constitution ». Le dispositif articulé de la constitution prévoyait donc lui-même la valeur constitutionnelle du préambule et consacrait par la référence au préambule dans l’article 81 de la constitution la pleine

C’est la nation abstraite, continue, permanente (« nation diachronique ») La nation aujourd’hui = nation synchronique. l’ensemble des nationaux et le titulaire initial de la souveraineté. Selon les Constitutions françaises de 1793 (art. 7) et de l’an III (art. 2): « Le Souverain (nation diachronique) est l’universalité des citoyens français (nation synchronique) »; un être moral. Or toute personne morale se voit reconnaître l'unité et la permanence, malgré le nombre et le renouvellement incessant

réserves. Elle s’applique : - quand elle désigne comme loi applicable un droit d’un Etat signataire, - si les parties la vise - même si les parties ne le prévoient pas, elle s’appliquera quand même puisqu’elle est intégrée à la loi française (art. 12 du CPC : la loi s’impose au juge et les conventions internationales sont intégrées dans le terme loi). Les parties peuvent néanmoins l’exclure explicitement (volonté d’exclure doit être certaine). Le juge va devoir appliquer la Convention mais

de la République. (Elle intervient dans les matières réservées à la loi) Le décret : est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art.21 de la Constitution du 4 octobre 1958). Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme mais il est supérieur aux arrêtés. - Son domaine est varié mais il intervient souvent

4.3.1. Les collectivités publiques 1.4.3.1.1. L'Etat 1.4.3.1.2. Les collectivités territoriales et leurs groupements 1.4.3.2. Les établissements publics 1.4.3.3. Les groupements d'intérêt public 1.4.3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5