Tfue Art 81

européen : les états se déclarent décidés à promouvoir ensemble « la démocratie en se fondant sur les DFdx reconnus dans les constitutions+ les lois des états + CEDH et des libertés fondamentales+ charte sociale européenne… » 3. Le traité de Maastricht= art. F§2 (aujourd’hui 6 TUE) : le respect des DFdx = un des principes généraux du droit communautaire + fait référence à la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes comme sources des DFdx ! 4. Lors des négociations du traité d’Amsterdam : -

communications de la Commissions sont respectées. Ceci étant le système de clémence a été confirmé dans le règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (c’est-à-dire les arts 101 et 102 TFUE). Cette véritable consécration du mécanisme de clémence en droit européen a donné lieu à une Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

Représentation et frais de procédure C- Le régime linguistique D- Le référé E- Les procédures accélérées ("fast track") § 5 - Les voies de droit • Typologie • Articulation CHAPITRE DEUXIÈME : LES PROCEDURES DE COOPERATION JURIDICTIONNELLE (ART. 267 TFUE) [pic] Orientations bibliographiques générales - A. BARAV, "Le renvoi préjudiciel communautaire", Justices, Revue générale de droit processuel, nº 6, 1997, p. 1. - A. BARAV, "Une anomalie préjudicielle", Mélanges

prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. » Ensuite en droit communautaire où il existe des dispositions similaires à l'article 81-3 qui dispose que : 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: – – à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et -

membre ne peut traiter différemment le ressortissant d’un autre Etat membres et ces ressortissants nationaux). L’article 2 isole la problématique d’égalité entre les femmes et les hommes, et des personnes appartenant à des minorités. L’article 19 du TFUE « l’UE peut prendre les mesures nécessaires en vu de combattre toutes discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Ce principe d’égalité signifie

fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne ou la Cour de Justice. En fonction des dates des décisions et des arrêts, on peut trouver la numérotation initiale (art. 85 et s. du traité de Rome ; la numérotation issue du traité d’Amsterdam : art. 81 à 89 CE ; et dans les affaires les plus récentes

annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les mesures à prendre. Il s'agit d'une simple déclaration de la part du juge. Si le juge

je ne veux plus payer les droits que vous percevez. L’autre lui rappelle les termes du contrat. Le propriétaire du pub dit ok Ø cause en droit britannique pour faire annuler le contrat mais le contrat n’est pas conforme au traité ! (Article 101 du TFUE, qui interdit les accords entre entreprises susceptibles de fausser la concurrence). entrave au droit de la concurrence en efft, et donne raison au Le juge anglais saisit la CJUE : elle observe que c’est une propriétaire du pub. _______ Ex² : Lorsqu’en

commune + retard en matière de développement (en matière sociale, de richesses économiques … avec des secteurs totalement archaïques mais d’autres secteurs très développés comme le tourisme en Espagne), les négociations sont plus complexes. -01/01/81: la Grèce intègre la communauté. -01/01/86 : date d‘entrée en vigueur du Traité d‘adhésion pour l’Espagne et le Portugal Là encore pas de critères particuliers d’adhésion. -Création du fond de cohésion dont bénéficieront Irlande Portugal Espagne

par lesquelles un commerçant du pays A achète au pays B des marchandises et les modalités de paiement étaient encadrées par la loi. Quel article appliqué à ce qui pouvait ê une mesure entravant les échanges ? CJ considère que l'on applique PAS art. 30 à 36 TFUE, mais 63 et s = relatifs aux moyens de paiement. Avec un régime un peu différent. SECTION 2. Régime de la libre circulation des capitaux et des paiements Les raisonnements sont proches du régime des marchandises. Il existe une interdiction