Tfue Art 81

de programme: 1er pas vers la budget ? pluriannualité - Elabore des prévisions de budget: peut anticiper bénéfice ou recettes de l’impôt sur le revenu. - Présente les chiffres du budget: Rapport sur les perspectives sociales et financières (accompagne art 50 de la LOLF). Il est issu de la compta nationale et sert à informer parlementaire. - Conditionne les choix budgétaires: PIB à la base de la compta devine tune norme de pacte budgétaire d’après laquelle les déficits publics ne doivent pas dépasser un

sejourner sur le territoire des autres etats mbr. 5) le traité d’amterdam Entré en vigueur en mai 1999. Il a inséré dans le traité sur l’union européenne un art 3 mettant en place un espace de liberté securité et justice. Il en resulte la competence de l’UE pour adopté des texte de cooperation judiciaire civil. Competence ki figure a l’article 81 du traité sur le fct de l’UE. D’important reglement on été pris sur ce fondement. EX : un CT de distribution exclusive conclu entre un fabricant alle et

Lisbonne. 2. Un traité simplifié Il s’agit d’une révision des traités existants, le traité de Lisbonne se présente en Deux volets : un qui concerne l’UE qui s’appelle Traité sur l’UE et un qui s’appelle le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce second traité, il y a 413 articles, 11 protocoles et 65 déclarations. Permet d’avoir une application différente pour certains Etats. Le traité a repris la plupart des dispositions du projet du traité de construction européenne. On a enlevé tout

publiques Dans l’arret CJCE Höfner 23/04/91 : « dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » . TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) : l’entreprise est sujet du droit de la concurrence. C’est l’activité économique en tant que telle qui intéresse le droit de la concurrence et non pas la manière dont cette activité est structurée et non pas le

rôle essentiel en matière fiscale. Importance du droit communautaire en matière fiscale. Le principe d’égalité et de non discrimination Ce principe résulte de la combinaison de 2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et Art 13 « Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous els citoyens en raison de leurs facultés ». Ce principe d’égalité et de non discrimination à 2 conséquences

mécanisme initial a fonctionné pendant des décennies mais on lui reprochait de ne pas être entièrement juridictionnalisé et l'enchaînement de deux procédures devant la Commission puis devant la Cour ça faisait attendre très longtemps la décision finale. Art 6 CEDH (Convention) : Procès équitable : la Cour l'interprète à sa sauce. Idée : si on mets trop de temps à rendre un jugement, procès jugé non équitable. L'allongement des procédures résultait aussi beaucoup de l'augmentation des nombres de requêtes

En droit français, Art L420-1 du droit du commerce. Dans un premier temps, règlement 19/62, qui prévoyait la compétence exclusive de la Commission pour les décisions d’exemptions relatives à l’application de l’article 81-3, et l’obligation pour les entreprises de notifier leur accord. Le système ne fonctionnant plus du tout, nouveau règlement en 2000 entré en vigueur en 2004. Par ce texte, les juridictions nationales et les autorités nationales peuvent appliquer l’article 81-3, c’est-à-dire exempter

(qui affirme les objectifs de l' Union dans un cadre institutionnel), les autres règles sont dans le TFUE(Traité sur le Fonctionnement de L' Union Européenne). On passe de la notion de marché commun à celle de marché intérieur, il y a une substitution de la deuxième notion sur la première. L' Art 101 TFUE (ancien art 81 du traité CE) traite des ententes illicites ,,L' art 102 TFUE (ancien art 22 TCE) est sur les abus de position dominantes. À coté de ces deux articles, on a des règlements importants

concurrence aux pouvoirs publics a aussi conduit à redéfinir, à restreindre, mais aussi à consacrer leur mission d’intervention au soutient du marché (contrôle qu’exerce l’Union sur la comptabilité des aides d’Etat avec l’article 8 du traité CE (art 106 TFUE). Rapport du CE de 2002 : Collectivités publiques et concurrence Les Considérations général de 2002 du CE partent d’un constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de l’organisation sociale et de la répartition

des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau Conformément à l'article 3 du TFUE, ces domaines sont: l'union douanière, les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire de la zone euro, la conservation des ressources de la mer et la politique commerciale commune. 2 Conformément à l'article 4 du TFUE, ces domaines sont: le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion, l'agriculture et la pêche, l'environnement