Tfue Art 81

                                      1 A lire : Articles 107, 108, 109 TFUE ; Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (JO L 379) fixant un seuil de 200 000 euros sur une période de trois ans, en deçà duquel une aide ne saurait être considérée comme relevant de l’article 107 TFUE ; Commission européenne, Communiqué de presse du 26 juillet 2012, « Aides d’Etat : la Commission européenne invite les parties intéressées

d'entreprises". Ceci s'explique par la nature des pratiques incriminées : les abus de domination résultant d'un pouvoir de marché, ils ne peuvent être commis que par une ou plusieurs entreprises. Article L420-2 Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 40 JORF 3 août 2005 Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces

n’est pas très ambitieux. L’objectif est de rendre les institutions opérationnelles pour une bonne gouvernance de l’Union à 27 tout en renforçant un espace de sécurité et de justice. Ce mini-traité réformateur est basé sur deux traités le TUE et le TFUE. Le premier dispose de 6 titres et le second de 7 avec 37 protocoles additionnel et 2 annexes. Quatre principaux axes sont abordés dans le traité, tout d’abord, il consacre les droits fondamentaux et le principe de démocratie, il réforme des institutions

d'Etat : art. 107 à 109 TFUE (ex art. 87 à 89 TCE) 2. La réglementation communautaire des monopoles nationaux à caractère commercial : art. 37 TFUE (ex art. 31 TCE) 3. La réglementation des marchés publics 4. La réglementation des règles de la concurrence applicables au secteur public : art. 101 à 106 TFUE (ex art. 81 à 86 TCE) B. L'influence du droit de l'Union sur le DPE 1. L'art. 106§1 TFUE (ex art. 86§1 TCE) entraîne une redéfinition de la notion d'entreprise 2. L'art. 106 TFUE (ex art. 86§2

englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff. C-30/87, Bodson, Rec. CJCE, p. 2479). Reprise par le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes ou non « que les autorités publiques considèrent comme (...) d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques » (Livre blanc du 12 mai 2004, COM(2004)374 final). Sans doute, les expressions de

taxe) ou de mesure de contingent (i-e quotas par ex). Cette taxinomie, ce distinguo, est fondamental puisqu’il détermine les domaines d’application des art. 30, 34 et 35 et des dispositions fiscales issues de l’art. 110 TFUE). L’application d’une règle est exclusive de l‘application d’une autre. Par ex : une taxe illicite relevant de l’art. 30 TFUE ne pourrait relever cumulativement de l’article 34 ni bénéficier de la dérogation de l’art. 36. Une différence de nature entraîne une différence de régime

du marché mais également à l’encontre de sa finalité ultime, c'est-à-dire la protection du consommateur. Ainsi, le Conseil a condamné les fabricants et distributeurs de jouets sur le fondement des articles L420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE (art.101 TFUE) pour ententes verticales (entente conclue entre entreprises qui n’opèrent pas au même stade du processus économique, ici fournisseurs et distributeurs) ayant pour objet et pour effet d’empêcher la fixation des prix aux consommateurs par

justice et affaires intérieures (3ème pilier qui n’existe plus), aussi l’entrée des ressortissants d’Etats tiers, tout ce qui concerne la monnaie unique. Aussi avènement de la citoyenneté européenne en 92. L’art 17 du TCE qui correspond à l’art 20 TFUE qui prévoit que « tout citoyen de l’union a le droit de circuler de séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve des limitations et condition prévues par l TT et des dispositions prises pour son application ». Le TT de Maastricht prévoit

The Oxford Handbook of European Union Law - Alexander H. Türk, Judicial Review in EU Law, Elgar European Law series Introduction : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L’UNION A rticles 19 TUE (ex art. 220 TCE) et les articles 251 à 281 TFUEI. Missions générales de la juridiction de l’Union CJCE, 23 avril 1986, Les verts c/ Parlement , aff. 294/83, A. Une juridiction constitutionnelleCJCE, 12 nov 1969

L'essentiel Selon une jurisprudence constante, une société créée en vertu d'un ordre juridique national n'a d'existence qu'à travers la législation nationale qui en détermine la constitution et le fonctionnement. La question de savoir si l'article 49 TFUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable. La législation de