Technique Juge De La Morale

D’AUTEUR Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle : - innovations

leur démembrement. L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le

La gestion collective des droits  Le statut et le fonctionnement des sociétés de gestion collective Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayants droit. Spécialisations et diversité Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon

« La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales » Ainsi, lit-on à l’article 19-3 du TUE que la CJUE prévoit pour un particulier, en plus des Etats membres et des institutions, la possibilité d’accéder à son prétoire sous la forme d’un recours individuel. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne, regroupant la Cour de justice et le Tribunal, est une institution

deviennent des LITIGES. Le conflit va alors être traduit dans le langage juridique, en termes de « demandes », de « prétentions », « d’allégations », mais surtout de « MOYENS ». Les moyens sont les arguments juridiques susceptibles de convaincre le juge qui devra lui-même respecter une procédure. On appelle CONTENTIEUX le produit de l’activité juridictionnelle. Parallèlement à l’activité contentieuse il existe d’autres modes de règlement des litiges tels que l’arbitrage, la conciliation,… Contentieux

) Les ouvrages modernes définissent le droit comme l'ensemble des règles objectives applicables aux hommes. ==> droit objectif =/=> droits subjectifs : sont les prérogatives qui sont reconnus aux sujets de droit ( personnes physiques, morales) Le droit a pour finalité la régulation des rapports humains en société. Les études de droit consiste en des approches des règles de droit qui sont regroupés en disciplines juridiques qui forme des branches ( - droit du travail – droit civile

physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a prit l’initiative du procès, le demandeur. Le défenseur : c’est l’avocat du prévenu dans un procès. Le demandeur : aussi appelé « le requérant » ou « la partie demanderesse ». il s’agit de la personne physique ou morale qui a prit l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de aire reconnaître un droit. L’expert judiciaire : professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des

de la famille et à son organisation, à l'occupation de toutes les personnes soumises à ce droit (personne morales ; exemple de l'université qui est dans le domaine du droit une personne morale, un ensemble de personnes réunies dans un but précis qui vont pouvoir bénéficier de moyens). Le droit privé s'occupe de plus des personnes administratives (institutions de l’État), de personnes morales privées (entreprises) Droit publique : Il concerne tout ce qui est relatif à l'organisation de la vie collective

système judiciaire, qui distingue le juge des parties (victime et prévenu), pour que puisse être jugée une intention ou un acte ? C’est cette question qu’affronte Kant dans le texte qui nous est proposé. Dans un premier temps, nous verrons comment il décrit la conscience accompagnée de son juge intérieur, puis nous aborderons le problème de l’objectivité de ce juge intérieur. Enfin, nous examinerons la question de savoir qui peut se tenir derrière cette figure du juge. Kant se penche sur le fait d’être

 capacité  d’exercice   b. La  protection  des  incapables   i. Les  mineurs   ii. Les  majeurs  protégés   §  2  –  Les  personnes  morales   A.  L’existence  de  la  personne  morale   B.  Les  différents  types  de  personnes  morales   Section  2  :  La  classification  des  droits  subjectifs   §  1  –  Les  droits  patrimoniaux   A.  La  notion  de  patrimoine