Technique Juge De La Morale

voire fortuite et involontaire (avoir un accident avec un tier). Quelque soit le cas ces relations sont la base d'une relation. Idéalement ces relations devraient se "bien" se passer sans qu'il soit nécessaire d'avoir à recourir à l'intervention du juge. C'est un cas trés courant : par exemple, l'immense majorité des accidents de voitures se règlent par accord amiable. Par contre, si les choses se passent "mal", que l'une des parties s'estime lésée par une relation inéquitable, que des parties n'arrivent

question était de savoir si l’état en tant que personne morales est responsable de ses actes et devait comme les particuliers en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le

Chapitre 5 : Les Personnes Les personnes sont les acteurs de la vie juridique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations. Personnes Physiques Morales Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification

Introduction au droit privé : Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations des personnes privées entre elles. Les personnes privées sont des personnes physiques ou morales. Les grandes branches du droit privé sont le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, la procédure civile,… Le droit commercial regroupe les règles qui s’appliquent au commerçant dans l’exercice de leurs fonctions et dans leurs rapports entre eux. Le droit du travail, régis la vie

SteveninM. Devot AntoineGroupe 11 Civil séance 6: les personnes morales. « Personnalité morale et intérêt de la personne morale » Seul le groupement présentant certains caractéristiques peut bénéficier de la personnalité morale. Celui-ci doit, d'abord, être pourvu d'une possibilité d'expression collective d'intérêts collectifs appelant la protection juridique. Pour J.P Gridel, le groupement doit, en outre, être un organisme créé par la loi, qui n’a pas été expressément privé de personnalité

société mais le plus souvent le droit à un temps de retard. (Ex : mariage homo : le droit est en décalage avec une évolution sociale. Ce mariage ne peut être qu’un choix législatif, seul le législateur a le pouvoir de faire évoluer la règle de droit, le juge n’a pas cette possibilité.) (Ex : jusqu’en 2001 un enfant adultérin voyait sa part successorale divisée par 2 dès lors qu’il était appelé à la succession de son père ou de sa mère adultère et qu’il se trouvait en concurrence avec le conjoint survivant

ou d'un fait). -principe de légalité que les différents auteurs présentent en même temps que la hiérarchie des normes -responsabilité, est présenté dans les manuels à la fin. deux grands principes auquel est soumise l'administration. Les techniques administratives seront ensuite plus facile à assimiler. principe de légalité= on dit que l'administration est soumise au droit car la France est un état de Droit. Théorie de auto-limitation de l'état, état soumis au droit qu'il crée lui-même

d’ oeuvre n’auraient nul besoin de manoeuvres ni les maîtres, d’esclaves.” Pour Aristote, le travail est la soumission de l’homme à la nécessité, aux besoins, à la nature. C’est pourquoi ce sont les esclaves qui travaillent, en attendant que la technique et les machines libèrent les hommes du travail, du labeur. - “on punit l’acte commis par ignorance, lorsqu’il est évident que le coupable est responsable de son ignorance. C’est ainsi que les gens en état d’ivresse se voient infliger un double châtiment

souveraineté. Mais, l’Etat ne constitue vraiment pas la source de tous phénomènes juridiques. C’est dans ce sens que l’admission du pluralisme juridique permet l’existence théorique de l’arbitrage. On pourra dire que l’arbitre est considéré comme un juge normal des relations commerciales 1 . L’arbitrage interne joue un rôle mineur. En revanche, la présence de l’arbitrage international est devenue un mode de résolution de conflit le plus habituel et le moyen ordinaire et normal de solution des litiges

est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef. En Droit Administratif, la mise à l'écart du Code civil et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif. Si le droit administratif est essentiellement