Définitions de termes juridiques

L’appel : voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance.

L’arrêt : décision de justice rendue par une cour intervenant à la suite d’une voir de recours formée contre une jugement (cour d’appel, cour de cassation et conseil d’Etat).

L’avocat : juristes faisant partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège d’un Tribunal de grange instance. Leur fonction consiste à consulter et rédiger des actes juridiques et consulter, assister et représenter les intérêts des leurs clients devant la justice.

L’avocat général : il n’est pas membre du Barreau. C’est un magistrat qui représente le ministère public (le Parquet) devant la Cour d’assises et qui a pour tâche de réclamer l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

L’avoué : officier ministériel qui, sauf dans certaines matières pour lesquelles son ministère n’a pas été rendu obligatoire, dispose du privilège de postulation pour engager des procédures et conclure devant une Cour d’appel.

Les conseillers :

La décision : terme général en procédure pour désigner les actes émanent d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique (jugement ou ordonnance).

Le défendeur : aussi appelé « partie défenderesse ». Il s’agit de la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a prit l’initiative du procès, le demandeur.

Le défenseur : c’est l’avocat du prévenu dans un procès.

Le demandeur : aussi appelé « le requérant » ou « la partie demanderesse ». il s’agit de la personne physique ou morale qui a prit l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de aire reconnaître un droit.

L’expert judiciaire : professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’éclairer une affaire.

Le greffier : ce mot provient d’un verbe grec signifiant « écrire ». Dans une