Td Sur La Qpc

l’exception d’inconstitutionnalité C’est la mise en place de la QPC qui a été intégrée depuis 2010 dans la Constitution dans l’art 61-1. Un recours par voie d’exception au cours d’un procès est possible, dès lors qu’une des parties estime qu’un texte en cause dans l’instance qu’il concerne, n’est pas constitutionnel. La QPC est mise en place obligatoirement pendant un procès. Parmi les parties du litige, l’une d’elle dépose un QPC en indiquant pourquoi la disposition qui fait débat, est contraire

promulgation de la loi, il s'agit du contrôle "à priori". Depuis le 1er mars 2010, les textes permettent à tout justiciable dans tout procès de contester une loi si elle viole les libertés constitutionnelles (question prioritaire de constitutionnalité= QPC). Toutes ces interventions peuvent permettre l'abrogation de cette loi. La mutation du Droit constitutionnel: Quelle est l'incidence du conseil constitutionnel sur le droit constitutionnel? Avant 1958, il n'y avait aucun juge qui vérifiait la

puisque l'on a introduit un mécanisme la QPC qui permet de dépasser la théorie de la loi, car désormais depuis la révision de 2008, entré en vigueur le 1er mars 2010, et donc tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative que l'on veut lui appliqué lors d'un procès, et le juge administratif, ne peut plus se cacher derrière la théorie de la loi écran. Si question sérieuse, il devra renvoyer cette question au CC. La QPC permet de discuter la constitutionnalité

palier les inconvénients de l’absence de majorité. Election libre n’engendre pas une majorité : on ne peut pas le décider par le droit. Rationalisation beaucoup plus importante qu’en 1946. Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat 27 août 1958 (Fiche TD) : constitution est ce qu’elle car on n’a pas de majorité (majorité pas besoin de 2ème chambre) : camisole de force au parlement : privation de liberté donc l’exemple est le plus remarquable qu’est le régime de sessions : précédente peu directive

législatives 1) Sources supra législatives Ces sources se confondent avec les sources constitutionnels du droit commercial, désormais à compter de cette source il va falloir compter avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) Les fondements constitutionnels Ces sources constitutionnels directe se confondent avec le principe de liberté d’entreprendre. Ce pp a été consacré par une décision du 16 janvier 82, ce pp a été déduit des art 2 et 4 de la déclaration des droits de

saisie, il peut annuler les dispositions déterminées inconstitutionnelles et cette décision s’impose à toutes les administrations et juridictions. 2) Fonctions depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : QPC Lors d’un procès, une des parties peut poser une QPC. L’examen se fait a posteriori. Il y a un double filtrage avec d’arriver au conseil constitutionnel en vérifiant différents aspects (sérieux, si c’est dans le contexte, si elle a déjà été posée…). En attendant, le juge

constitution. Notamment s’il pense qu’un engagement international pourrait être contraire à la constitution. Pour les lois ordinaires que le président peut au coté d’autres institutions et depuis 1an de tout citoyens déférer au conseil constitutionnel. QPC : tout citoyen est en mesure de saisir le conseil constitutionnel, la dimension de la fonction de gardien s’estompe un peu. Jusque la les autorités de saisine étaient suffisamment peu nombreuse pour qu’on reconnaisse un rôle éminent sur le chef de l’état

différentes. La divergence est rare mais cela est arrivé. En effet, la Cour de Luxembourg n'a pas toujours tenu compte de l'interprétation donnée par la Cour de Strasbourg. Cela a été le cas en ce qui concerne le respect de la protection du domicile (voir TD). Cela a également été le cas en ce qui concerne la liberté d'expression. La Cour de Luxembourg a ainsi admis la compatibilité d'un monopole public de radiodiffusion avec la liberté d'expression, ce que n'avait pas reconnu la Cour de Strasbourg.

s’en tient au texte c’est le cas. * Pour d’autres au contraire, il faudrait faire face au risques de dommages graves et irréversibles, et donc il faudrait en utilisant ce principe retenir une responsabilité préventive. Cf. Articles Fiche de TD n°2 = Responsabilité tournée vers l’avenir par la prévention. Il faudrait donc reconnaitre une nouvelle fonction à la responsabilité qui est d’engager la responsabilité de quelqu’un avant tout dommage et ce même en l’absence de toute certitude. Donc

allemand soit garantie : idée de démocratie, liberté. Cours allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution, art 8 de la DDHC. La loi doit définir les délits de manière claire et précise. Le fait que le CC puisse enlever une loi en vigueur date de mars 201O. •1 Aujourd’hui le droit constitutionnel, c’est le droit