Td Sur La Qpc

judiciaire d’opérer. Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action (art61), c’est à dire possibilité pour 60 députés au moins de saisir le CONSEIL CONSTITUTIONNALITE, peut être aussi un contrôle par voie d’exception sous l’appellation de QPC (2010). La hiérarchie des normes du droit positif provoque un contrôle de conformité de ces normes par rapport aux autres. Le contrôle de l’égalité vérifie la conformité des actes par rapport à la loi. Le contrôle de conventionalité => par rapport

mer trouvent leur limite au point où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbation météorologique exceptionnelle. Citation de l’arrêt de principe, qui est du CE rendu en Assemblée le 12 Octobre 1973, KREITMAN ( cf. fascicule de TD.). Cet arrêt étend la règle posée par l’ordonnance de 1681 aux rivages méditerranéens, auxquels il était appliqué jusque-là la règle romaine recueillie dans les Institutes de Justinien, et selon laquelle les rivages de la mer correspondaient à la partie

sources et la hiérarchie des normes Semaine 8 : distribution des fiches n° 5 et 6 Semaine 9 (10 décembre). Etude de la fiche n° 5 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée Semaine 10 (17 décembre). Etude de la fiche n° 6 : Note de synthèse (QPC) 2° semestre Semaine 1 (18 février). Correction de l’examen Distribution de la fiche n° 7 Semaines 2 et 3 (25 février et 4 mars). Etude de la fiche n° 7 : L’acte administratif unilatéral Semaine 3 : distribution de la fiche n° 8 Semaines

la perso morale donne une continuité de l’e dc l’E fr est engagé en tps que perso morale ds les actes du régime de vichy. l’E est a la fois souveraineté , contenant et perso juridique soumise au drt dc contenu. 3. La laicité de l’E (suite en td) la laicité désigne l’emancipation du pouv pol vis-à-vis du pouv religieux. ds la conception médiavale l’eglise considérait qu’elle avait le drt d’intervenir ds les affaires pol. l’E garantie la lib religieuse par sa souveraineté. Section 2 : les

parenté Cela renvoi à la filiation (lien qui unit un parent à son enfant). C'est une filiation qui peut être biologique ou élective (adoptive). Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale (voir schéma de la fiche de TD) Ligne descendante : enfants, petits enfants, arrière petits enfants etc. Ligne ascendante : parents, grands parents, arrière grand parents etc. On distingue la ligne ascendante paternelle et maternelle. A chaque génération correspond un degré.

**(DROIT)** td groupe4 = culture, langage, vocabulaire, concepts, façon d’analyser les choses, vision de la société. Le Patrimoine (bilan), ensemble des droits et devoirs (actif) + des obligations, des dettes (passif). Pourquoi du droit ? Quand il n’y a pas de droit, il y a le règne de la force. Celle qui permet d’exprimer une contrainte physique sur d’autres individus. Il a donc fallut imposer des règles de vie communes, en société. La religion a été un des premiers moyens d’imposer ces

des affaires sans que l'on puisse expliquer la différence. Il est donc nécessaire de cerner la notion de droit des affaires avant d'évoquer l'évolution historique et les sources du droit des affaires. Section 1) La notion Section 2) L'histoire (TD) Section 3) Les sources Section 1) La notion de droit des affaires A) Droit commercial et droit des affaires Le droit commercial : Il peut être défini comme l'ensemble des règles applicable au commerçants dans l'exercice de leurs activités

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

des Etats fédérés adoptées en ces matières et qui se trouveraient en conflit avec le droit fédéral. On ne trouve ici qu’une illustration de l’interprétation très généreuse par la Cour suprême des compétences dévolues à l’Etat fédéral (voir plaquette TD n° 3 avec l’exemple des compétences exercées en matière d’immigration). En Allemagne, une telle interprétation « dynamique » de la C° par la Cour constitutionnelle a été neutralisée par un énoncé très précis des compétences attribuées aux différents

éditions Litec ou Code rouge des éditions Dalloz, édition 2015 de préférence). Chacun d’entre vous doit avoir le sien. Très vite (dès ce premier semestre et a fortiori au cours du second semestre), il vous faudra l’utiliser pendant les séances de TD, afin d’apprendre à vous référer systématiquement au texte même du Code, à l’analyser et à l’interpréter. L’utilisation du Code civil est autorisée pendant les épreuves écrites de 3 heures et elle ne vous servira à rien si vous n’êtes pas familiarisé