Td Sur La Qpc

Belgique,Canada,Autriche) B)Le fonctionnement d’Etat fédéral George SCELLES (1932)-> « récit du droit des gens » a établit 3 lois de fonctionnement du fédéralisme:autonomie, participation et superposition.( à inclure dans la def de l’état fédéral pour le TD) 1)L’autonomie Chaque Etat fédéré à sa constitution et ses institutions. En apparence chaque Etats fédérés sont de véritables états. Chacun d’entre eux doit avoir sa constitution et son institution,un parlement. Il ne s’agit pas d’états publiques,

Mme Caseau Roche Droit du travail TDs débutent 26/09. Documents autorisés à l’examen : code, plan du cours, liste articles et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen).

= H et 1 F. C’était une procédure militante et depuis cette date, la Q° du mariage homo a été posé sous 2 angles différents. QPC : 1er angle est la conventionalité, 2ème angle est la conformité à la convention européenne des droits de l’H devant la cour euro des D de l’H. La conformité à la CO. Une QPC posée à ce sujet, c’est le 24 août 2010 que le TGI de Reims fait la QPC par rapport aux articles 75 et 144 du code civil qui énonce clairement qu’il faut être un homme et une femme pour se marier.

du principe du contradictoire (fait de laisser de contredire les parties), il y a aussi des auditions d’avocats, des interventions, des plaidoiries d’avocat devant le conseil. Ce phénomène résulte essentiellement de la reforme de 2008 instaurant la QPC. Cet organe est composé de neuf membres (art 56 de la constitution) nommé pour 9 ans (mandat long) qui est attribué a des personne âgées en fin de carrière, pour assurer l’indépendance (pas d’arrière pensée)qui n’est pas renouvelable ce qui assure

Droit de la famille (2012-2013) Me Rozez Droit.famille@yahoo.fr code : licence1 (pour prendre des docs et autres, mis par la prof) (fiche de TD et plan du cours) Mail prof : srozez@u-paris10.fr Bureau F343 mardi 17h-8H Introduction : I. La famille : une institution familière et incontournable Terme famille désigne un groupe d’évènement qui présente des caractères communs, l’appartenance à une famille est un moyen d’identification. La famille est le groupe ou une personne grandie, une personne peut

L’acte administratif unilatéral ; Ch.2 : Le contrat administratif. IV. La responsabilité de l’administration : Ch.1 : Les fondements de la responsabilité ; Ch.2 : La mise en œuvre de la responsabilité. ( Le recours pour excès de pouvoir s’étudie en TD). I. Le principe de légalité et la justice administrative. Ch. 1 : Le principe de légalité. Le principe de légalité ou le principe de la juridicité, traduit la soumission de l’action de l’administration au droit. Il applique que le droit administratif

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

solution apparaissait incontestable au regard de la conception traditionnelle du contrôle de la loi. Nous avons donc l'apparition de ce que l'on va appeler le mécanisme de la loi écran : La loi écran est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle, si un acte administratif méconnaît une norme constitutionnelle il pourra être annulé/censuré par le juge Il existait une exception : celle de l'écran législatif ou bien dénommé

pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte pas), participation orale en TD, devoir à la maison ramassé au hasard (non noté mais évalués par une lettre), assiduité (retrait de points si absence en nb), comportement & impression générale Supports de connaissance : code civil, revues juridiques

dvpé depuis la QPC , il va intervenir tant que par un controle a priori que par une controle a posterirori a priori de la loi sur le pacs : le conseil constit a preeciser les contour de se contrat en le reparrochant du mariage , il a operer a une matrialisation du pacs. le conseil a valider la loi sur le pacs en imposnat son interpretation au sujet de certaines indisposition imprecises. decesision du 9 nov 1999. De meme procedent a un control e aposteriro dans le cadre dune QPC le conseil constit