Td Sur La Qpc

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

qui n’a pas son équivalent dans les pcpes graux du droit cmtr ou PG du droit cmtr. 17 déc. 2010 : CC a réaffirmé l’autolimitation de son contrôle. Pas saisi de la conformité d’une loi à notre constit, mais saisi de cette question dans le cadre d’une QPC transmise par le CE. Question portant sur une dispo du code d’entrée des étrangers… et prévoyant l’exclusion de la protection pour les personnes ayant commis des agissements d’une particulière gravité : clause qui conduit à exclure les criminels, de

 Droit pénal général, semestre 1. VENIR EN TD AVEC LA FICHE QUI EST SUR LE BV. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux, le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est un droit politique (diff si gauche ou droite). Le DP se compose de plusieurs disciplines ; le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale. Le DP général consiste dans la

2 CONSIGNES GÉNÉRALES Exercices de la plaquette : Chaque semaine, vous devez réaliser les exercices qui figurent dans cette plaquette avant de vous rendre en TD. Par exemple : Pour la première semaine de TD, vous préparerez la séance 1, ainsi de suite. Vous serez interrogés en TD sur les exercices demandés, et votre chargé de TD corrigera les exercices préparés à la maison par vos soins. Système de notation : La conférence de méthode en droit civil (ou aussi appelé Travaux Dirigés) est

consti directement, indirectement : anvnat la promulgation de la loi. Depuis la réforme 61-1 de juillet 2009 de la constitution, la qpc peut permettre au citoyen lors d'un procès contesté une loi, il peut faire parvenir sa contestation du juge qui va la transmettre à la cours de cassation puis au conseil d'état. Le décret de 2010, précise les modalités pour présentée sa qpc. section 2: l'ordre judiciaire on distingue au sein de cete ordre les juridiction civil et les juridiction pénal 1) les juridictions

détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La

portions des territoires concernés. Le conseil constitutionnel a même été plus loin , on lui avait posé la qst de savoir si le maintien d’un régime législatif, la persistance d’un régime législatif propre à l’Alsace Lorraine, le conseil a été saisi d’une QPC (Qst Prioritaire de Constitutionnalité )pour savoir si une disposition législative en vigueur dans ces 3 départements et qui prévoyait que l’état pourvoit au traitement des pasteurs protestants était bien conforme à la constitution alors que la loi

Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC permettant à un particulier d’invoquer une atteinte portée à ces droits et libertés par une loi n’a pas donné compétence au Conseil d'Etat pour juger de la constitutionnalité de la loi. Il a prévu un système de renvoi par les cours suprême au Conseil

d'égalité mais le cour européenne en 2010 elle a dit que le refus d'autorisé le mariage entre personne de même sexe n'est pas contre le droit et renvoi l'affaire au juridiction interne. Le refus du mariage était conforme à la constitution, notamment le QPC estime que les art 54 et 75 étaient corrects, et n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi. En plus le pacs pouvait être utilisé pour les couples de même sexe. La question sera renvoyée au législateur. Juridiquement ce mouvement général