Td Sur La Qpc

ces points. VOIR TD. Il y a une réaffirmation de l’irresponsabilité des actes antérieurs du chef de l’état. La république peut reconnaitre la juridiction de la cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité de 1999. Ce dernier permet à cette juridiction de juger des auteurs de crime contre l’humanité, y compris s’ils sont chefs de l’état. Le chef de l’état n’est responsable qu’en cas de haute trahison (aujourd’hui, la même chose, exprimée différemment). VOIR TD. Ce n’est pas une

Il accepte donc de contrôler la constitutionnalité de la loi antérieure. CE, Ass, 16 décembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice. Cela est remis en cause par la QPC, le Conseil d'Etat estime que ce n’est plus nécessaire, il pense que la QPC évacue ce mécanisme (CE, Ass, 2010). Dans toutes ces limites, le juge administratif estime qu’on n’est pas en présence de la loi écran. Ces limites sont des cas qui sont assez rares, quantitativement ce n’était

livres. Apprendre plan général du cours, puis plan détaillé. Tous les soirs. Ne pas prendre note de l'année dernière. Être organisé. Définition à apprendre. «je veux réussir mon droit» Isabelle Defrenois- Souleau à acheter. Les chargés de TD, les assistants, pour approfondir les cours, le tutorat. Réussir premier partiel du 19. Contrat réussite: l'année se passe en 2 ans et tuteur si échec au premier partiel. → Faire du droit. Droit est une langue étrangère donc bien comprendre les

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

court terme les qualités de la justice admin ; un argument juridique : on ne peut pas supprimer aujourd'hui les juridictions administrative sans réviser la C°, dans une décision du CC en date du 23/01/1987 « conseil de la concurrence » (plaquette de TD). L'existence-même d'une juridiction administrative en charge du contentieux administratif a été constitutionnalisé. Contexte et analyse de cette décision : - l'ordonnance du 1er décembre 1986 crée le conseil de la concurrence, ce conseil est un organisme

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

conséquences patrimoniales de son mariage en ce qu’il souhaitait mettre à l’abri son patrimoine personnel, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l’article 460 du code civil ; Mais attendu que, par décision n° 2012 260 QPC du 28 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil ; que faisant application de ce texte, la cour d’appel, après avoir analysé tant les certificats établis par le médecin psychiatre qui a examiné

Il exerce désormais un contrôle a priori et a posteriori (une fois la loi votée). L’actualité et évidemment la réforme fondamentale du 23 juillet 2008 ayant mis en place la QPC, qui permet a tout citoyen de saisir le conseil constitutionnel à l’occasion d’un procès en cours (voir cours de droit constitutionnel). Exemple des QPC sur la garde a vue. a) Le contrôle de la conformité des règlements autonomes à la Constitution (contrôle de légalité) Le contrôle de légalité n’est pas confié a un organe

fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours

discriminations qui seraient fondées sur le sexe. Cette solution a été rappelée dans un arrêt du 16nov 2010 a l'occasion de laquelle la Ccass a renvoyé au CC la q° de constitutionnalité de la prohibition du mariage des couples homosexuels. Cette QPC a fait l'objet d'une décision du CC du 28janvier 2011. Le CC a considéré que la prohibition du mariage homosexuel est notamment l'art 144 Cciv étaient conforme à la C°. La loi du 17mai 2013, est alors venue ouvrir la mariage aux couples de personnes