Td Sur La Qpc

l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Il y a aussi des dispositions dans l’art 34 de la constitution qui donnent compétence au législateur pour intervenir en matière de justice adm. Il y a une disposition assez récente, la QPC qui fait intervenir le JA de ce processus là. Mais l’essentiel tient dans l’interprétation faite de la constitution par le conseil constitutionnel de la constitution et notamment au travers des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

au code civil. ) Un tel principe fondamental va être placé au dessus des autres. Depuis quelques années, il est possible à l'occasion de n'importe quel procès d'invoquer l'inconstitutionnalité de la règle que l'on nous oppose. (On appelle cela la QPC : question prioritaire de constitutionnalité.) B. La loi au sens strict A l'intérieur de la catégorie LOI au sens large (texte à valeur constitutionnelle, etc) on va s'intéresser à la loi au sens étroit, aux textes votés par le parlement. Le parlement

distingue les tribunaux de droits commun des tribunaux d'exception. Les tribunaux de droit commun s'occupent de tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'une juridiction d'exception. Les tribunaux d'exceptions : TI (voir définition TD). Leurs compétences sont fixées par le code de l'organisation judiciaire. Le tribunal de Grande Instance est chargé de tous les litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'une autre juridiction. Les juridictions du

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

caractéristiques de forme; il faut communiquer et donc d'etre intéligible et clair dans l'expression et etre précis; il faut également etre concis et bref car les gens auquels on s'adressera auront peut de tps. On a trois instruments proposés: le CM, le TD et la bibliographie Pour les examens: pas de galot d'esaie et pour l'examen final il y aura des définitions en première partie et en deuxième partie des mini cas pratiques. Jeudi 8 septembre: I- Essai de définition du droit: De quoi parle t-on

l’article 363 était une disposition spéciale qui dérogeait à l’art 61-3 al 2 qui lui était une disposition générale, ou si c’était le contraire (c'est-à-dire art 61-3 al 2 disposition spéciale, qui déroge l’art 363, disposition générale). Récemment, une QPC a été posée à la Cour de cassation en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel à ce sujet : 8 juillet 2010, D 2010, p 1941. Le recours demandait si cet article, qui dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant

l’Etat de droit La Constitution est une norme protectrice qui a pour vocation de protéger els citoyens contre les dérives de l’Etat contre un pouvoir arbitraire et autoritaire dont l’un des moyens essentiels est le contrôle de constitutionnalité [QPC] Constitution comme expression du droit fondamental de l’état. 2. La constitution, garantie de l’Etat de droit Texte qui garantit les libertés fondamentales, qui nous protège contre les potentiels abus du pouvoir de l’Etat. Le fait même d’écrire

estime que le principe de la QPC est susceptible de porter le droit de l’UE puisque les décision du CC°L s’impose à tous les pouvoir publics et à tous les juges. C’est pourquoi la CC° a pris une initiative : plutôt que de réponde à la QPC qui lui était transmise, elle a choisi de poser une question préjudicielle à la CJUE. Pourquoi ? car la CJUE est chargée de faire respecter la priorité du droit européen. La décision du 16 avril 2010 a été critiquée essentiellement car la QPC, qui a par définition pour

aura pas à passer de contrat administratif, et a fortiori pas d'obligations de publicité/concurrence (voir supra pour l'hypothèse de SP d'initiative privée). [Il est fortement conseillé de lire l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence dans votre fiche de TD!]   A) La gestion directe Pour certains SP régaliens, c'est obligatoire. Sous l'effet du libéralisme économique et notamment du droit de l'UE, cette gestion a évolué.   1) Régie. D'une certaine manière cela reste le mode normal de gestion des

législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique ou deux sens juridiques différents (ex : droit- fruis-meubles) Les outils : les cours magistraux & les TD Les ouvrages : Collection précis dalloz : introduction général au droit de François Terret/ Jean Luc Aubert : Introduction au droit et thèmes fondamentaux au droit civil/ Jacques Ghestin Les revues juridiques Qu'est-ce qu'un cours d'introduction