Td Pénal Séance 6

Année universitaire 2010-2011 Droit du travail II (Jean-Luc PUTZ) Travaux dirigés (enseignant : Edouard DELOSCH, notaire) Séance n° 3 : Les conventions collectives (partie I) Exercice – cas pratique Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD. « Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé

Organisation du module Sécurité des réseaux et des systèmes  30 heures de cours / TD / TP     Contact  Pr. Bénédicte Le Grand Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne Centre de Recherche en Informatique (CRI) Benedicte.Le-Grand@univ-paris1.fr   10 séances de 3h Supports disponibles sur clé USB (bientôt sur EPI) Matériel de TP sur clé USB Benedicte.Le-Grand@univ-paris1.fr Bureau C 14 05 Evaluation   50% CC (interrogations, participation, assiduité)

et, d’autre part, que « ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux qui n’a pas en France de force obligatoire ». Cette décision fera l’objet d’un approfondissement lors de la 2ème séance de TD. Ce sera l’occasion d’étudier dans le détail l’explicite et l’implicite de la décision. Je me limiterai donc ici à une remarque générale. Ce qui était demandé à la Cour de cassation n’était pas de trancher un problème d’interprétation des textes

palliatif ; « 6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique. « Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. « Sont des institutions sociales et médicosociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés à l'article L. 312-1. » Article 6 L'article L. 311-2

.............................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur .....................................................

fatras de l’article 515-7, les circonlocutions de l’article 311-21, les méandres de l’article 377-1, petit échantillon de textes gauches et maladroits dont N AURAIT ENVIE DE DIRE – 1 0 7 , 2 0 0 3 5 P O U V O I R S G É R A R D C O R N U 6 on ne voudrait pas citer même un extrait. Et maintenant, relisez : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (a. 1134) ; « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété » (a. 545) ; « La bonne foi est

Année Universitaire 2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

se range à son opinion en approuvant, le 28 octobre 1962, par 62% des suffrages exprimés, la révision constitutionnelle. Saisi par le président du Sénat, le Conseil Constitutionnel décline sa compétence. En conséquence la loi du 6 novembre 1962 qui modifie les articles 6 et 7 de la constitution est promulguée. Dans la foulée, le peuple élit, les 18 et 25 novembre 1962, à l’appel du président, une majorité de députés qui lui est favorable. On parlera, à l’époque, d’une majorité inconditionnelle, avec

appliqué. Les différentes formes de sanction :La nullité est une forme de réparation dans le cadre d'un vice de procédure dans le contrat. Il y a des dommages et intérêt qui peuvent être exiger. On remarque que les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre

Travaux dirigés Site des TD : www.travauxdiriges.fr 1 interro écrite de connaissances ( 7ème séance) : pas droit au Code Possibilité d’être noté chaque semaine Pas de volontariat noté Pas de galop d’essai Longues fiches de TD à examiner Code : post it et surlignage Introduction Définition Obligation : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues à l’égard d’une ou plusieurs autres d’exécuter une prestation ou une abstention. Ce lien unit un/plusieurs créancier(s) + un/plusieurs