Td Pénal Séance 6

traité est supranational. De plus, ce traité à un effet direct (art. 8 du CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance »). L’employeur ne peut forcer un employé à travailler de chez lui. Art. 6 : « je ne peux être jugé que par un tribunal impartial et indépendant ». Chambre sociale du 19/12/03 : L’employeur reproche de ne pas avoir été jugé par un tribunal impartial ⎝ 2 partialités font l’impartialité (conseil des prud’hommes sont réputés

DES INSTITUTIONS Cette mise en place va être mise en place par le gouvernement du 1er juin, le gouvernement DE GAULLE. Il faut rappeler que les Assemblées ne siègent plus depuis que le général du général DE GAULLE a les pleins pouvoirs pour 6 mois (loi du 3 juin 1958). Cette mise en place des institutions va s’effectuer au moyen de certains actes juridiques qui auront une nature particulière. On va appeler ces actes les ordonnances qui figuraient à l’origine à l’article 92. A-

Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15

constitutionnelle a comblé les lacunes du texte. Paragraphe 1: Les regles de compétences  Quelle est l'autorité normative compétente pour régir le contentieux adm? Le principe : par principe il appartient au législateur de régir la procedure pénale , Exceptions : il est des cas au sein du contentieux adm ds lesquels la compétence législative s'impose article 34 de la constitution qui comporte 2 alinéa qui sont de nature à concerner le contentieux adm : -la loi fixe les regles concernant la

régime qui se suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale. Le 1er ministre est la pour assumer la responsabilité politique du président. Jean-Pierre Chevènement :

personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits de la personnalité 12 Chapitre 1 : Le droit au respect de l’intégrité physique 12 Chapitre 2 : Le droit au respect de l’intégrité morale 15 Titre 3 : L’identification

Dissertation TD – séance n°4 Doit-on assimiler sujet de droit et être humain ? Depuis le 20ème siècle, l'ensemble des auteurs sont d'accord pour reconnaître que toute personne physique vivante est un sujet de droit. Carbonnier disait « la personne physique c'est l'individu, c'est l'être humain, tel qu'il est pris en considération par le droit ». En effet l'être humain n'est rien si il ne bénéficient pas d'une personnalité juridique et pendant longtemps les esclaves et plus récemment les personnes

L’argument selon lequel l’expérience locale donnerait des députés meilleurs est irrecevable. De plus, il n’y a pas besoin d’être élu local pour passer du temps dans sa circonscription ; Les députés anglais sont dans leur circonscription sans être élu local 6« c’est la liberté des électeurs ». C’est de l’escroquerie intellectuelle. Non les électeurs ne sont pas libres : ils sont contraints par le choix des partis politiques. Un électeur UMP ne va voter contre le candidat UMP sous prétexte qu’il est déjà maire

administratif général : Liste des TD SEMESTRE 1 Séance 1/1 : Eléments constitutifs du droit administratif - Définition du droit administratif, - Le procès administratif - Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la

deux exceptions à cette règle : L’esclavage, qui a disparu définitivement en 1848. A partir de cette date tout être humain avait la personnalité juridique. L’autre exception qui est moins connu est la mort civile. Celle-ci était une sanction pénale ou un statut religieux, qui consistait en la perte de la personnalité juridique pour un individu vivant mais qui était considéré comme juridiquement mort. C’est une sorte de peine de mort juridique et donc sa succession souffrait, son mariage était