Td Pénal Séance 6

Petit à petit on entend cette notion de façon de plus en plus stricte et on a un glissement progressif entre ce que Montesquieu appelé la séparation des pouvoirs et ce que va devenir la séparation des fonctions. Ce glissement est caractérisé à peine 5 6 ans après la DDHC, la Constitution du 5 fructidor an III «  la garantie sociale ne peux exister si la division des pouvoirs n'est pas établie. » La division du pouvoir consiste au fait qu'aucun pouvoir n'a de pouvoir sur un autre pouvoir Il y a une

CRISTAU. SEANCE N°1 - INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL SEANCE N°2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION

Réglementation de l’exercice de la profession : Il est indispensable, de garantir l’indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950)

« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL » METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement

1382, mais changement de jurisprudence en 1986 : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage (donc on doit supporter les normaux). ⁃ Les limites légales et règlementaires sont présentes en matière immobilière majoritairement (droit pénal pour matière mobilière). Article 637 sur les servitudes, 671 + 672 pour les plantations, 676 pour les murs mitoyens, 682 sur la servitude de passage, 640-641 pour l’écoulement des eaux, 681, interdiction des déviations d’eau de pluie sur les fonds

référentiel BTS ESF 02 03 09REFERENTIEL Brevet Technicien Supérieur ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE Sommaire Référentiel d’activités professionnelles P 2 Référentiel de compétences P 6 Architecture P 11 Savoirs associés P 12 Actions professionnelles P 45 Règlement d’examen P 46 Définitions des épreuves P 47 Stages P 56 Horaires P 60 Annexe 1 : référentiel de compétences du DE CESF P 62REFERENTIEL D’ACTIVITES

| |Chargée des Travaux dirigés : Melle Ndèye Coumba Madeleine NDIAYE | SEANCE 1 CONTENU DE LA SEANCE  Prise de contact: présentations / présentation du déroulement des travaux dirigés et de la méthode de travail QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES A CARACTERE PEDAGOGIQUE I- LES COURS ET LES TRAVAUX

nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée

Au civil, le tribunal de l’évêque a une compétence complète. Il existe une justice répressif et pénal sur les laïques , car les pécheurs qui ne se convertissent pas sont un danger pour la communauté chrétienne. En matière pénale, le laïque représente un danger pour la communauté. Le tribunal de l’évêque est ici encore compétent, mais, l’Etat ne donne pas de caractère officiel à cette justice pénale , l’état ne lui accorde pas la force contraignante . Il ne la discute pas, ne la remet pas en cause

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils