Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

A- LA PRESOMPTION DU CARACTERE ADMINISTRATIF D’UN CONTRAT PASSE ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES L’arrêt fondateur est une décision du tribunal des conflits du 21 mars 1983 UAP (Union des assurances de Paris) contre secrétaire d’Etat aux PTT. Le TC dit « un contrat conclut entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges ». 2 Depuis lors la jurisprudence a évolué et s’est même

Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro

droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que les actes règlementaires ne sont pas concernés par l’obligation de motivation qui vise d’une part les actes individuels dérogeant par une loi ou un règlement et certaines décisions défavorables (ex : actes infligeant une sanction)

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

exemple, un décret du Président de la République mettant fin aux fonction d'un ambassadeur est individuel ( CES 4 mai 1976, Amadou Lamine Diallo). C'est aussi le cas d'un décret retirant à un fonctionnaire nommément désigné certains avantages ( CES 27 juillet 1994, Abdoulaye Lath Diouf, Bulletin des arrêts du Conseil d'Etat du Sénégal, n° 1, p. 80). Il faut aussi noter les décrets pris en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois ces états de crise sont

financiers de l'exploitation d'un vélodrome par une personne publique ainsi que les clauses faisant obligation au cocontractant de demander une autorisation pour procéder à certaines opérations, rendent le contrat administratif. 02/07/1962 Consort Cazaute TC : Des clauses qui offrent des exonérations fiscales au cocontractant d'une personne publique exploitant un théâtre municipal sont des CEDC. 26 janvier 2007 Kaefer Wanner SAS CE : Les DIR naissent du silence de l'administration dans un certains délai