Tc 8 Juillet 1963 Peyrot

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise

et que celui-ci a été régulièrement présenté, jusqu’à l’expiration du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur le RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise

Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit le tribunal administratif de Paris qui, le 9 avril 2002

materiels et humains mis en œuvre par l'Etat ou tout autre collectivite publique en vue de l'execution de ses tâches. TC, 1873, Blanco Faits : enfant renversee et blessee par un wagonnet d'une manufacture de tabacs, exploitee en regie par l'Etat procedure : saisine des tribunaux judiciaires par le pere d'une action en DI contre l'Etat. Puis elevation du conflit devant le TC Pretentions : Etat civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture Pb juridique : « quelle

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

compte d'une personne morale de droit public ou s'il a été mandaté par celle-ci(T.C 8 juillet 1963 Sté Entreprise Peyrot), (TC 30 mai 1975, Sté d'équipement de la région Montpelliéraine) Le critère matériel [modifier] Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs. Les clauses ou le régime [modifier] Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Societé_ des granits porphyroïdes des Vosges_) ou bien si son régime est exorbitant

et pour le compte d'une personne morale de droit public ou s'il a été mandaté par celle-ci (T.C 8 juillet 1963 Sté Entreprise Peyrot), (CE 30 mai 1975, Sté d'équipement de la région montpelliéraine) Le critère matériel Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs. Les clauses ou le régime Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit

* La loi nouvelle influence le contrat. En effet, la loi peut porter atteinte sur la LC (cc, 4 juillet 1989 : aucuns principes contractuels faisaient obstacles a ce que la loi nouvelle porte atteinte a la loi en cours.) Mais la loi de juin 1998, loi relative au tps de travail dit que l’on peut porter atteinte au contrat par une loi nouvelle que si il y a motifs d’intérêt général suffisant. CE, ass, 8 avril 2009 : compagnie générale des eaux contre commune d’olivet : en principe, la loi nouvelle

Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) /