Tc 5 Décembre 1977

changes I.2 Les problèmes de cohérence interne de l’hypothèse de Fama I.3 Vers de nouvelles définitions de l’efficience I.3.1 L’hypothèse d’efficience macroéconomique I.3.2 L’hypothèse d’efficience spéculative I.4 Multiplicité des formes d’efficience I.5 Stratégies de tests associées à chaque forme d’efficience II. Une analyse empirique des différentes formes d’efficience du marché des changes II.1 Les tests empiriques de l’efficience financière II.1.1 L’efficience du marché des changes et la parité

diverses situations et lorsqu’ils s’engagent à respecter, quoi qu’il advienne, la teneur de cette annonce. De telles politiques sont fondées sur la cohérence temporelle en présence des anticipations rationnelles (Lucas, 1976 ; Kydland et Prescott, 1977 ; Alesina et Perotti, 1995). Dans les finances publiques, les règles sont conçues pour favoriser la discipline budgétaire et de rendre soutenable les finances publiques à long terme. Si l’on suit la définition de KOPITS et SYMANSKY (1998), une règle

aléatoire. Une grande pauvreté touche cette frange de la population, tout spécialement les personnes âgées. Les mouvements ouvriers s’organisent et les pouvoirs publics sont amenés à mettre en place des solutions collectives.    B)La loi du 5 juillet 1910 La loi du 5 juillet 1910 crée des rentes ouvrières et paysannes obligatoires  pour les salariés gagnant moins de 3 000 francs. Elle ne s’applique ni au-delà, ni aux travailleurs indépendants. Ce dispositif ne perdure pas, l’employeur n’ayant pas la

personnes privées, ce sont : - Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques

loue une voiture alors qu’il y a mentionné dans le contrat qu’on l’a vendue.  En matière juridique : requalifié = prendre des faits, les rangés dans des tiroirs et appliquer les règles du tiroir. Ex : arrêt 98-40572 de la cour de cassation 19 décembre 2000 : Location de taxi. L’accomplissement effectif du travail par le locataire du taxi le placé dans une situation de subordination à l’égard du loueur. Le juge regarde tout et se fait une opinion. Cet ensemble de fait montre que le taxi n’est pas

C. Les rapports entre les déf organique et matérielle de l’administration Ces déf ne coïncident pas totalement pour 2 raisons : -L’activité administrative peut être exercée à la marge par les organes parlementaires ou juridictionnels. Arrêt 5/3/99 Pdt de l’ass nationale n°107 -L’activité administrative n’est pas exercée par les seules personnes pC. Elle l’est également par des pers morales de droit pV : Association, soc éco mixte. Ce sont des organismes pV investis d’une mission de S pC

conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte, qui proclame le principe de précaution n’est pas directement applicable, il ne peut être invoqué qu’au regard des dispositions législatives qui le mettent en œuvre. Ø Conseil d'Etat, 2008, Commune d’Annecy, l’invocabilité de la charte

temps en temps, la nature juridique du propriétaire n'est pas évidente mais il arrive que la nature juridique du propriétaire ne soit pas précisé. Ex : la nature juridique des biens de la banque de France, c'est le conseil d'Etat dans un avis du 9 décembre 1999 qui dit qu'il apparaît plutôt que la banque de France est une personne publique. La question s'est aussi posé sur les biens de l'agence France presse, le conseil d'Etat est venu dire que l'agence France presse est une personne morale de droit

Tanger se définissent comme suit : - Le statut de la ville de Tanger créée par le Dahir4(*) du 30/12/1961 ; - La zone franche portuaire de Tanger créée à partir du 1er janvier 1962 dans l'enceinte portuaire de Tanger par le Dahir n° 1/61/462 du 30 décembre 1961. - La Zone Industrielle (A, B et Gzenaya), instaurée par le décret n°338 -68 du 26 Janvier 1970. - La place financière off-shore de Tanger créée par la loi N°58-90 de 26/02/1992 ; - La zone franche d'exportation de Tanger-Boukhalef créée

§4 Le domaine public ferroviaire Il est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique non compris dans l’emprise du domaine public routier et affectés exclusivement au service de transports publics en sites propres. §5 Le domaine public aéronautique Il est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend donc notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires