Tc 5 Décembre 1977

gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports

l’alcoolisme). La qualité d’usager d’un service public est considérée par les juridictions administratives comme induisant la présence d’un tel intérêt s’agissant d’une décision administrative relative à son organisation ou à son fonctionnement (CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli). Les habitants de la commune de Tule-sur-bar, en tant qu’usager du service public que constitue la police administrative, justifieront aisément d’un intérêt à agir

caractère non écrit, et le contrôle en dernier ressort du législateur sont cumulatifs. Ainsi, les excès connus pendant la Seconde guerre mondiale ont conduit le Conseil d'État à reconnaître implicitement dans le principe des droits de la défense (CE Sect., 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier, Rec.133, RDP 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D 1945.110, concl., note de Soto) l'existence d'un principe général du droit. Puis par une série d'arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État a affirmé explicitement

l’expulsion qui sont encadrés 3 judiciairement), une action tendant à mettre fin à une situation de péril (ex. : autorité ordonnant le démontage de parois d’une construction menaçant de s’effondrer à cause d’un vent violent). Dans un arrêt du TC du 2 décembre 1902, Sté immobilière de Saint Just, le commissaire du gouvernement ROMIEU avait soutenu : « il est de l’essence même du rôle de l’adm. d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni procédure lorsque l’intérêt immédiat de

neuf 3 B – Le droit aérien, un droit polymorphe (il comporte de nombreuses facettes) 4 C – Le droit aérien, un droit cohérent 4 D – Le droit aérien, un droit foisonnant 4 E – Le droit aérien, un droit en profonde mutation 5 Chapitres I: Les convention internationales 6 Histoire : L’aviation a-t-elle rencontré le droit international ? 6 Section I : Le droit public : La Convention de Chicago de 1944 7 § 1 – La souveraineté des états, principe cardinal de la

matière économique s’il respecte les mécanismes du marché  Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord sur

de manière égale ceux qui sont dans une mm situation par rapport au sce pb => on pt mettre en place des différences de traitement (inégalités) si il y a des différences de situation par rapport au sce ou alors lorsque c'est ds l'î G => décision CE 10 5 1974 Denoyer et Chorques. Certaines lois, notamment concernant les femmes ds le domaine politique, ont été adoptées après révision de la C° (égalité objective). Le juge accepte que le revenu imposable soit un critère pr imposer une différence tarifaire

l’appel. Il a fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer

caractère non écrit, et le contrôle en dernier ressort du législateur sont cumulatifs. Ainsi, les excès connus pendant la Seconde guerre mondiale ont conduit le Conseil d'État à reconnaître implicitement dans le principe des droits de la défense (CE Sect., 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier, Rec.133, RDP 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D 1945.110, concl., note de Soto) l'existence d'un principe général du droit. Puis par une série d'arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État a affirmé explicitement

non écrit, et le contrôle en dernier ressort du législateur sont cumulatifs. Ainsi, les excès connus pendant la Seconde guerre mondiale ont conduit le Conseil d'État à reconnaître implicitement dans le principe des droits de la défense (CE Sect., 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier, Rec.133, RDP 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D 1945.110, concl., note de Soto) l'existence d'un principe général du droit. Puis par une série d'arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État a affirmé explicitement