Tc 5 Décembre 1977

460 4.2.4 Le fichier BAAC et le registre des accidents du Rhône 463 4.2.5 La monétarisation des accidents 468 4.2.6 La situation de la France en Europe 472 4.3 481 l Les impacts environnementaux Spécial économie du vélo l Étude complète 5 4.3.1 Les impacts de la pollution locale 481 4.3.2 Les coûts externes dus au changement climatique 486 4.3.3 Les effets du bruit 487 4.3.4 Les effets sur l’occupation de l’espace 488 4.3.5 Synthèse sur les externalités environnementales 494

telles que l'«utilité publique» ou un «intérêt économique d'une importance majeure». Tel a été le cas à propos: — de l'utilité publique qu'il y a à établir des installations de transport de gaz ou d'oxygène par canalisations sur des terrains privés 5 ou à établir u ne nouv elle ligne électriq ue à haute tension entre deux localités 6 ou encore à exproprier des biens immobiliers compris dans le périmètre d'un site d'activité économique désaffecté 7 ; — de l'autorisation d 'exploiter un se rvice de

communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer des exigences de

rga e e ot l e o p s c s ta i m re e e -à-dire un ea e c t u dsn àvri qelnom t ncm t l eti l et xm n ri e et é é f r u ’ fr ao o p b s f è m n iq i ie i i ae de traduite dans les comptes annuels conformément à un référentiel comptable identifié. 5 L'environnement économique ainsi que le progrès technique rendent indispensable à la CNSS un suivi comptable de précision qui permettra la pout ndi om t nf b pu dne uei aef è d l sut n rdco ’ fr ao i l or onr n m g i l e a i ao i n i ae de t i f

1 Chapitre I. Définition des contraintes d'exploitation…….……....4 Section I. Une définition qui varie d’une convention à l’autre……………….…...4 §1. Les conventions à vocation universelle……………………………...………….…5 A. Le GATT et les contraintes d'exploitation……………………………………………..5 B. L’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (L’Accord sur les MIC)………………………………………...………. 8 1. Négociation de l’Accord sur les MIC : suite des oppositions issues

interrogation permise car la Constitution de 1958 ne comportait pas d’art analogue à l’art 81 de la Constitution de 1946. CE 12 février 1960 – société EKY. En vertu de l’art 92 de la Constitution, le gouvernement avait édicté une ordonnance en date du 23 décembre 1958. Cette ordonnance modifiait certaines dispositions du code pénal, c’est ainsi qu’un article de cette ordonnance donnait une nouvelle définition de l’art 136 du CP permettant de réprimer la souscription, l’émission ou la mise en circulation de

mais ponctuelle, s’essoufflent. 56 4. L'Union européenne, principal investisseur 57 5. Pourquoi les pays d’Afrique du Nord n’arrivent pas à attirer les IDE. 61 Section 3 : Les IDE en Afrique Sub- Saharienne 61 1. Une « renaissance économique » encore fragile, menacée par la crise actuelle. 64 2. Des réformes structurelles insuffisantes. 66 3. l’investissement direct étranger reste insuffisant. 68 Chapitre 5 : Etude empirique : analyse économétrique des flux d’IDE dans les zones choisies. 69

privé peut avoir un domicile dans le lieu ou elle exerce sa profession. Comme c’est le lieu ou l’on vit, il faut y inclure les véhicules. Le conseil constitutionnel a appliqué le respect de la vie privé sur la fouille des véhicules, CE, 12 janvier 1977, fouille des véhicules. Elles ne peuvent être faites que sur autorisation et sous surveillances des autorités judiciaires. Cela implique une protection constitutionnelle sous l’angle de l’inviolabilité du domicile. Le conseil constitutionnel continue

Ainsi par exemple en matière de responsabilité, l’exigence d’une faute lourde dans certains cas est une faveur dont bénéficie l’administration. Alors que l’application du régime de la responsabilité sans faute représente une contrainte pour elle. De 5 même en matière de contrat, le droit administratif offre à l’administration une modification unilatérale des dispositions contractuelles qui la lient à un particulier. Mais en même temps l’administration ne peut pas contracter avec qui elle veut

l’Etat va remettre certains biens aux communes et donc on a une nationalisation puisque les religieux en sorte et que les hôpitaux sont remis aux communes. La loi prévoit que les hôpitaux vont être gérés dans le cadre de la commune par une commission de 5 citoyens nommés par le conseil municipal et présidés par le maire, c’est la naissance des Conseil de surveillance (avant 2009 conseil d’administration, jusqu’en 2009 présidé par le maire). La loi du 8 aout 1851 : érige les hôpitaux en collectivités