Tc 5 Décembre 1977

est très attentif à ce que la loi distingue clairement les deux formes de police, lorsqu’elle entend attribuer à une autorité de police un pouvoir particulier. Ex : CC’ a censuré une loi qui conférait des pouvoirs de police non définis (CC’, 12/01/1977, Fouilles des véhicules). Le problème est que la distinction entre la PA et la PJ est très difficile à établir. Tout d’abord, le critère organique est inutile. En principe, les autorités compétentes sont différentes, mais en pratique, il s’agit

saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil

eux, nous avaient devancé par une théorie de John Locke. L’art 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré… ». sous l’ancien régime, Le juge doit s’interdire d’empiété sur le pouvoir du gouvernement (art 5 du CC). «  il est défendu au juge de prononcé par voie de disposition... ». La société évolue, et tous les jours, il faut de nouvelles lois pour suivre cette évolution. C’est au parlement de donner une interprétation clair des lois obscures. […] Il n’a

préoccupations tout a fait contradictoires : il souhaite faciliter la création des entreprises et favoriser les échanges, à ce titre, de nouvelles structures sont offertes pour l’exercice de cette activité commerciale. Dans le même esprit, l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui permet une libéralisation des prix. La loi du 1er juillet 1996 qui abolit le refus de vente entre professionnels. Dans le même ordre d’idée : lois relatives aux procédures collectives vont être votées et privilégient la période de prévention

consister a exciper (se prévaloir) de l’illégalité de la directive qui a servi le fondement de la réponse en partant de l’idée que si le fondement est illégal, il « contamine » la réponse. L’illégalité du fondement se transmet à la décision. C’est le 5 moyen d’annulation – défaut de base légale. On est en présence d’un aa qui ne peut pas s’attacher a sa dénomination. Le CE examine au cas par cas ces aa qui émanent de l’administration quand il est saisi d’un rep contre eux. Il ne se laisse pas abuser

conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale,  mais  connaît  un  phénomène  d’érosion.  La  justification  de  cette  décision  du  TC  est  avant  tout  pragmatique:  elle  part  du  principe  que  le  droit  administratif  n’est  pas  toujours  le  droit  le  plus  pertinent  pour  exploiter  un  service  public.  Parfois,  la  nature  du  SP  en  cause  ne  justifie  pas,  malgré 

La Grande Récré 14 12 11,8 10,5 10,3 9,9 10 8,4 8 6,7 6 5,1 4,9 4 2,8 2,6 2 0 ’R ys To S ’U c Le le La rc ra G n de Ré cr é Ca rre fo ur c Au ha n Ki ng u Jo et Jo t ue Cl ub M i ax y To s Co ra éa G n a tC sin o Source : NPD 2010 et distributeurs. Parts de marché des 10 acteurs les plus importants sur le marché français du jouet en 2010 (%) Malgré une offre souvent moins attractive que dans un magasin spécialisé, les grandes surfaces se retrouvent

réaliste et restrictive de la notion « aménagement indispensable » par le Juge pourra donner toute son efficacité à ce critère réducteur de la domanialité P. Toutefois, dans un arrêt du 22octobre 2007, Préfet des Bouches du Rhône c/ Douce Dame, le TC s’est référé à l’absence d’aménagement spécial pour refuser à un massif forestier affecté à un SP de protection de l’environnement le caractère d’une dépendance domaniale. La condition d’aménagement indispensable exigée d’un bien pour son incorporation

maturité, les règles se sont stabilisées, elles ont fini par être bien comprises des Etats. Les Etats ont fini par accepter que l’on forge un droit communautaire des concentrations. Mais ce droit est très récent car le 1er règlement adopté date du 21 décembre 1989 (Règlement n° 4069-89). Donc le droit des concentrations est né en 1989. Autre évolution depuis 1985 : la Commission intervient de manière croissante en matière d’aides d’Etat et en matière de monopole public. Récemment on a parlé d’un grand

simple vœu qui émane d’une autorité administrative (vœu émanent du conseil général du département du Jerse) n’est pas une décision administrative susceptible de recours car il n’y a pas de décision dans cette manifestation de volonté. Arrêt du 16 décembre 2005 Société Friadent : le Conseil d'Etat a considéré comme susceptible de recours pour excès de pouvoir une simple réponse ministérielle à une question posée par un parlementaire. Cette réponse ministérielle interprétait la loi fiscale Conseil d'Etat