Tc 5 Décembre 1977

rattachés directement auprès de la nation elle-même : principe du consentement à l’impôt (de l’égalité fiscale). - Un changement dans le statut juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours de la nation

veillant à ce que ces travaux préparent l’étudiant à l’épreuve finale du second semestre et lui donnent l’occasion de pratiquer différents types d’épreuves (dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie

Nanterre – L1 – Semestre 2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires

câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub. On trouve aussi l’expression liberté fondamentale dans la jurisp admi : CE + TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30

personnes privées, ce sont :          - Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques

UNIVERSITÉ FRANÇOIS - RABELAIS DE TOURS ÉCOLE DOCTORALE SCIENCES DE L’HOMME ET DE LA SOCIETE CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES EN MANAGEMENT DE TOURAINE (CERMAT – E.A. : 2109) THÈSE présentée par : Régis MARTINEAU Soutenue publiquement le : 2 décembre 2009 pour obtenir le grade de Docteur de l’université François – Rabelais de Tours en Sciences de Gestion LA MISE EN USAGE DES OUTILS DE GESTION PAR LA QUALITE PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE A L’HOPITAL : UNE APPROCHE PAR LA THEORIE INSTRUMENTALE

saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités

s’imposer dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier

droit pénal : le droit de la concurrence était marqué par l'emprise pénale. Dans une période qui va de 1945 jusqu'à 1986, ça été plutôt le droit pénal qui a été utilisé pour lutter contre les comportements déloyaux. À partir de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il y a eu un phénomène de dépénalisation du droit de la concurrence qui a conduit à un mouvement plus général de dépénalisation du droit des affaires. Attention, ce mouvement de dépénalisation

situations : la libre circulation des travailleurs salariés, le libre établissement, la libre prestation de service mais on verra quelle ne sera que ponctuelle. A. La libre circulation des travailleurs salariés : article 39 5) Définition Cette libre circulation comporte le droit de répondre à des emplois offerts dans un autre état membre, de se déplacer, de séjourner dans l’Etat d’emploi et d’y demeurer après y avoir occupé un emploi. Le traité ne définit pas la notion