Tc 5 Décembre 1977

d’articulation car dans une même affaire plusieurs juges peuvent être compétents. Ex : un même licenciement économique peut être soumis au juge du TGI si PSE, au conseil des PH si contestation de la rupture, au TA si représentants du personnel et au TC si procédure de redressement judiciaire. Mais cette cartographie a des côtés positifs : si plusieurs juges interviennent avec leur propre logique cela crée des dynamiques d’évolutions jurisprudentielles. Cl° : le droit processuel est un instrument

Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral

procédure d’élaboration de leurs décisions qui n’est pas contradictoire (procédure), et enfin, 3ème critère, parce que ces commissions n’ont pas l’obligation de motiver leurs décisions. C.SP, QUASSEM TAHIRI, contre le ministre des travaux publics, 19 décembre 1959, le recueil (rec.) tome 1, page 88, commission de transport. La cour suprême a eu l’occasion aussi, de connaitre des affaires relatives aux commissions de recours fiscal. C’est ainsi, qu’elle a acceptée le recours pour excès de pouvoir contre

parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ

différents modes sont intéressants pour le juge et les justiciables. Le formalisme est moins grand. Cela donne une figure moins sévère au règlement du conflit géré par les parties. Enfin, l’exécution de la décision posera moins de problème. La loi du 31 décembre 87 qui réforma le contentieux administratif créa les CAA. L’article 13 de cette loi instaura une procédure préalable de conciliation dans le contentieux contractuel et délictuel. Contrat de transaction : contrat par lequel les parties s’accordent

l’administration. Citons Benjamin Constand. Tout au long de l’Histoire, il y a eu tout à la fois audace et prudence du CE. C’est révélateur de ce qu’à toujours était le CE. Pour imposer son contrôle, face à l’administration, il fallait faire preuve 5 d’audace et s’affirmer. Mais en même temps, il ne fallait pas aller trop loin au risque de disparaître (ce qui a failli arriver dans les années 60). Le résultat est que tout en confortant le contrôle, le contentieux administratif s’est développé

tenue d’une comptabilité purement formelle est d’ailleurs une faute lourde qui peut entraîner la responsabilité des gestionnaires en cas de faillite (voyez notamment les articles 265 et 530 du Code des sociétés) (Tribunal de Commerce Bruxelles, 8 décembre 1981, J.C.B. 1982 page 393). Ces dernières décennies, on a assisté à l’émergence d’un véritable droit comptable particulièrement complexe, et ce à plusieurs niveau. a) Au niveau international existent les normes IAS (International Accounting Standards)

100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort (à la place du

(genre Corse). Il existe en France 3 grandes fonctions publiques, 3 grands statuts : - Fonction publique d’Etat (49 %) - Fonction Publique Territoriale (32 %) - Fonction Publique Hospitalière (19 %) => 5,2 Millions de personnes, 1 salarié sur 5. Ces fonctions publiques connaissent une féminisation importante (catégorie A, 55 %, catégorie B, 60 % …, mais dans l’armée, 12 %, 76 % dans les hôpitaux). Ces fonctions publiques connaissent des mutations importantes actuellement, basculements importants

de pouvoir (le juge administratif). Par exemple, la décision par laquelle le principal d’un collège affecte un élève dans une classe plutôt que dans une autre est-elle un acte susceptible de recours ? Le Conseil d’Etat, dans un arrêt Attard ( CE 5 novembre 1982 Attard) a jugé qu’elle relevait du pouvoir d'organisation du chef de l'établissement, et que, cela étant sans incidence sur l'orientation de l'élève, il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur. En revanche, le refus d'un changement d'option