Tc 27 Novembre 1952 Préfet De La Guyane

ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait pas à connaître. Des textes sont intervenus, notamment ordonnance du 17 novembre 1958 a admis que les décisions individuelles prises à l’égard des agents avait un caractère administratif. Le critère organique prend donc le dessus sur le critère matériel. On voit donc apparaître l’arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999, Président

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Traité de Rome. 4. Le contrôle de conventionalité des actes administratifs Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence conséquente. Le juge annule les actes administratifs contraires aux traités. Dans l’arrêt Kirkwood, du Conseil d’Etat du 30 mai 1952, le juge considère l’acte international comme norme de référence. La difficulté va se poser à propos de l’utilisation de cette norme selon qu’elle est antérieure ou postérieure à une loi française. Lorsque la loi française est antérieure, on considère

Conseil d'Etat, cette compétence de droit commun en premier ressort a été transférée aux tribunaux administratifs par la réforme de 1953, qui les substituait aux conseils de préfecture (décret-loi du 30 septembre 1953, complété par le décret du 28 novembre 1953). Par la suite, la loi du 31 décembre 1987 est intervenue pour instituer les cours administratives d’appel, à l’origine au nombre de 5, qui ont déchargé progressivement le Conseil d’Etat d’une bonne part de sa compétence d’appel. Il faut

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit

ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun des départements sont juges de droit commun en premier ressort donc le système du ministre-juge n'a pas totalement disparu. Le conseil d’État ne dispose que de la justice retenue, c'est-à-dire que les décisions du conseil d’État sont

pris par l’administration de la justice relative au fonctionnement ou organisation sont des actes administratifs unilatéraux. Une décision pour affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes juridictionnels, pas des AAU, car consistent à rendre la justice.

intenté par Blanco contre le préfet du département de la gironde. La fille de Blanco joue prés de chez elle, dans un rue ou passe des wagonnets de la fabrique ‘état. Elle est renversait. Donc préjudice. Blanco décide de demander réparation à l’état. Il s’adresse au juge civil, et invoque les arts 1382, 1383, 1384 du code civil. Le préfet décide d’élever le conflit, estime que le juge judicaire n’est pas comptant, et pense que c’set le juge administratif. Le préfet va faire une démarche en 2 temps :