Tc 27 Novembre 1952 Préfet De La Guyane

alimentaire . » dans l’hypo d’une même qualification de SPIC attribué par la loi , le juge ne peut que en tiré les conséquences . Le TC la juge dans un arrêt du 24 avril 78 «  société boulangerie de Kourou . » Qualifié D’Epic . Deuxième limite appartient aujourd’hui au passé , la distinction entre spa et spic est exclusive . En effet à compter de l’intervention d’un arrêt du TC du 29 janv 1955 «  naliato . » la jurisprudence a consacrer l’existence d’une catégorie de service public a gestion privée , cette

modalités de transfert de compétences. Les compétences vont d’un point à un autre. Dans la déconcentration, la compétence voyage d’un organe central d’une personne publique à un autre organe déconcentré de cette même personne (ex : du ministre au préfet). C’est un transfert à l’intérieur de la personne publique considérée. La décentralisation, c’est le transfert de compétences d’une personne publique à une autre (ex : collectivités territoriales). L’Etat se dessaisit de la compétence et n’exercera

Blanco : Sa fille est morte suite à un accident avec un wagonnet d'une manufacture étatique de tabac. Qui est compétent pour faire jouer la responsabilité de l'État? Le juge judiciaire ou le juge administratif? Le tribunal des conflits (saisi par le préfet) tranche : « La responsabilité qui peut incomber à l'État (l'administration) pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude)

Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958.

plusieurs modèle pour les biens, si la nature juridique du propriétaire change, en toute logique les propriétés changent également de nature. Le législateur des fois s'arrange pour soustraire certains biens à l'ancien propriétaire. Ex : à partir du 27 juillet 1996, France telecom devient une personne privée et l'Etat lui a repris des biens Ex : c'est ce qui s'est aussi passé lors de la privatisation de la SNCF, dans la privatisation, la SNCF n'a pas gardé tout les biens qu'elles possédait avant

militaires…). Elles existent au niveau de l’armée et de la prison. Le CE a commencé par 2 arrêts de pp de 1995 « Marie et Hardouin » par lesquels il a réduit considérablement le champs d’application de ces mesures, puis dans 2 arrêts d’assemblée du 14 novembre 2007, il a essayé de trouver une ligne de partage entre la mesure de police décisoire et donc déférables et celles qui ne le sont pas. §3 : La diversité des décisions Le trait commun des décisions est d’être décisoires cad modificatives de

de loi mais l'auteur de la proposition peut s'y opposer. Le gouvernement peut toujours saisir pour avis le conseil d'état qui rendra non pas un arrêt mais un avis. Les tribunaux et cours administratives peuvent être saisie mais uniquement par le préfet. La cour européenne des droits de l'H a été saisie de ce pb de dualités des fonctions. > 28 septembre 1995 Procola contre luxembourg. (agriculteur qui contestait un décret qui avait fixé le régime des quota laitiers, le conseil d'état rejette le

câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub. On trouve aussi l’expression liberté fondamentale dans la jurisp admi : CE + TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30

16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’homme. C) De 1810 à 1958.

juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet de l’Eure ». Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral L’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. On ne peut attaquer qu’un acte unilatéral pour excès