Tc 27 Novembre 1952 Préfet De La Guyane

an VIII  Dans chaque départements on trouve un conseil général, un préfet et un conseil de préfecture à double fonction : conseiller le préfet puis ensuite juger le contentieux administratif du département. C’est la première fois depuis la Révolution où on créé un organe séparé de l’administration et de l’administrateur qui est chargé de juger de litiges administratif. Séparation relative car conseils présidés par les préfets. Ensuite du Conseil d’Etat créé par l’article 52 du 13 décembre

porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression

Cadot le 13-12-1889 dans lequel il s’affirme comme le juge de droit commun en premier ressort de tout CA. On passe alors du système de justice retenue au système de justice déléguée. Les conseils de préfectures siègent au départ sous la présidence du préfet, ils ont une compétence limitée surtout en matière de travaux publics. Seront profondément remodelés avec un décret-loi de 1953 et prennent l’appellation de TA et deviennent juge de droit commun des litiges administratifs(ce n’est plus le CE). 31

consultatives, qui st résiduelles, très faibles. Mais le préfet peut saisir le PA pour lui poser des questions. Les cours administratives d'appel : 31 dec 1987. Il y en avait 5 et ajd 8. Composée de conseillers et d'un président. Le président a le statut de conseiller d'état. Ces membres sont organisés en chambres, qui comportent 5 magistrats. ==> Formation contentieuse qui est plénière. Formations consultative comme pour le TA. Le préfet peut consulter une CAA. SECTION II : Les juridictions

au sens strict : ce sont des agents de l’administration active qui ont à connaitre des affaires qui la concerne au titre d’un recours administratif préalable. L’administration active est l’administration qui prend des décisions (maire, ministre, préfet). Ils sont habilités à prendre des normes juridiques ; Les procédures du contentieux sont le recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux est formé devant l’administration par une personne privée devant l’administration qui a pris l’acte

Par contre qd l’acte administratif trouve son fondement dans une loi. La loi en cause vient s’intercaler entre la C° et l’acte administratif contesté. Seul le CC est habilité de dire qu’une loi est contraire à la C°. Arrêt de principe, arrêt du 6 novembre 1936 ARRIGHI  le CE décline sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Est né une théorie, la théorie de la loi écran, loi fait écran entre la C° et l’acte administratif. Elle a empêché que la C° irradie le droit administratif

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et des nombreux renvois que ce dernier contient (Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables

hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler un acte pris par une autorité administrative placé