Tc 27 Novembre 1952 Préfet De La Guyane

recours est jugé recevable mais mal fondé. Le premier ministre n’a violé aucun texte en décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre

unilatéral. Les actes de l’admin se présentent sous une dénomination spé, ils sont dénommés « décrets » pour qualifier des actes du président ou du premier ministre. Ce sont des « arrêtés » par ces mêmes instances, mais aussi les ministres, les préfets, ou les maires. Ou « délibération » quand ils émanent de l’organe collégial de l’organe, ou d’un AAI ou d’un établissement public. Cette présentation ne contient que les actes les plus solennels, or la dénomination n’est pas rigide, et donc un échange

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

pouvoir de sanctions administratives, un pouvoir de régulation qui leur permet de prendre des actes souples (avis, recommandations). b. Des autorités locales : le pouvoir réglementaire local Sur le plan local, une autorité déconcentrée comme le préfet, et les autorités décentralisées (maire, président de conseil départemental ou régional) peuvent détenir un pouvoir réglementaire spécial. L’existence de ce pouvoir réglementaire local découle du principe constitutionnel de libre administration

desquelles elles vont adopter des actes administratifs unilatéraux. Il ressort par exemple d’un arrêt du TC du 27 novembre 1957, préfet de la Guyane, que les actes d’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs. Par exemple, l’acte de notation du supérieur hiérarchique à l’égard de ses subordonnés, c’est un acte administratif. En revanche, nous dit le TC dans le même arrêt, tous les actes qui touchent au fonctionnement du service public de la justice demeurent des

d'Etat a considéré que le Premier Ministre n’avait violé aucun texte en décidant de publier un rapport. Demande infondée mais recevable. Arrêt du 27 novembre 2000 Association Comité Tous Frère : l’association attaquait en excès de pouvoir une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe du Maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication de tous les documents retraçant le placement de la gerbe de fleur qui était payé par tous les

départementale de la cohésion sociale de la protection des populations. Cette réforme tient surtout au renforcement des compétences et des pouvoirs des préfets de la région. Ils reçoivent autorités sur les préfets de département et il y a les sous préfets qui sont placé sous l'autorité du préfet et ce sous préfet est le délégué du préfet dans l'arrondissement. Les préfets représentent chacun des membres du gouvernement et tout le gouvernement à la fois dans leur circonscription propre. La réforme de l'administration

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre

de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet