Tc 30 Juillet 1973 Pelletier

droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans

faute ; un préjudice direct et certain ; ainsi qu'un lien de causalité direct entre le fait générateur et le préjudice. L'objet de notre cas pratique est la caractérisation du fait générateur, plus précisément de la faute commise. L'arrêt Pelletier de 1973 distingue la faute personnelle de la faute de service. Lorsque l'agent a commis une faute personnelle qui peut être appréciée sans qu'il faille s’immiscer dans l'action de l'administration, cela concerne le juge judiciaire. Lorsque l'agent a

TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour

Dissertation : l’évolution de la responsabilité de l’agent L’arrêt TC Pelletier du 30 juillet 1873 va instaurer les prémices de la célèbre dichotomie entre la faute personnelle qui s’explique par la faute d’un agent en dehors de ses fonction et la faute de service qui s’illustre par la faute de l’agent en fonction. Ainsi cet arrêt incarne le début des changements de la responsabilité de l’agent, c’est pourquoi il va paraitre nécessaire d’évoquer l’évolution de la responsabilité de l’agent dans

contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC° 20 juillet 1983, décision de démocratisation du secteur public « l’Etat répond des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et ne peut mettre ne cause la responsabilité personnelle ». Mais exception

rejet de la compétence du juge administratif B- L’action récursoire Cinq mois après l’arrêt « Blanco », le Tribunal des conflits rendait une décision tout à fait capitale pour le droit de la responsabilité administrative : l’arrêt « Pelletier » du 30 juillet 1873. Il répondait à l’abrogation, par décret-loi du 19 septembre 1870, du système dit de la « garantie des fonctionnaires », lequel, inscrit dans la constitution de l’an VIII (art.75), subordonnait le déclenchement des actions tendant à

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de

réparation des préjudices -Historiquement, la faute est une condition essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'administration. En effet, la distinction entre faute de service et faute personnelle apparu dans l'arrêt PELLETIER ( TC, 30 juillet 1973 ) témoigne de la nécessité d'une faute en rapport avec un service administratif qui engage alors la responsabilité de l'administration devant les tribunaux administratifs alors que la faute personnelle détachable des fonctions engage la

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, à l’internement et l’arrestation de personnes juives dans les camps nazis et d’autre part à verser aux parties civiles environ 720 000 euros. M. Papon s’appuie sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où