Tc 27 Novembre 1952 Préfet De La Guyane

public étaient irresponsable. Dès l'an 8 le juge à du mettre en place des règles de responsabilités. Les Conseils de préfecture sont de véritable juridiction, qui présente des défauts car il est présidé par le préfet et que les conseillers de préfecture sont sous le pouvoir hiérarchique du préfet. Au 19° les administrations conservent des pouvoirs juridictionnelles ( ex : le ministre est considéré comme le juge de droit commun lorsque aucune juridiction n'est désignée). §3 : L'apparition de juridiction

cette idée que ce sera la différence de puissance entre les autorités qui entraînera une différence de puissance entre leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit

remis en cause par l’arrêt Bac d’Eloka qui va engendrer la création d’une nouvelle notion qui est le service public industriel et commercial. Au courant des années 50 on peut évoquer une troisième catégorie de service public, on a dans une décisions du TC du 22 janvier 1955 Naliato, il évoque les services publics sociaux qui serait ni administratif ni industriel et commerciaux. Cette tentative n’est pas entré dans le droit positif et aujourd’hui la catégorie public des services sociaux n’existe pas et

véritables juridictions. Ils bénéficient de la justice déléguée, c'est-à-dire qu'ils rendent des jugements. C'est une juridiction qui a des faiblesses parce que le Conseil de préfecture est présidé par le préfet -qui est donc un administrateur- et les conseillers de préfecture sont soumis au contrôle du préfet pour leur avancement par exemple. Le Conseil de préfecture est une juridiction d'attribution, on oppose juridiction d'attribution à juridiction de droit commun. La juridiction de droit commun est

d’autres autorités d’un autre ordre (conseil d'état 31 mai 1957 « Rosant Girard ».) Ou encore lorsque l’acte ne se rattache à aucun pouvoir appartenant à l’administration, n’étant prévu par aucun texte législatif ou réglementaire.( tribunal conflit 27 juin 1966 « Guigon »). Constituent encore des actes inexistants les nominations pour ordre. (Conseil d'état 30 juin 1950 « Massonaud »). Chapitre 2 : Les limites de la légalité I) La théorie des circonstances exceptionnelles. RENVOI AU

la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats

réalité c’est trop lié à l’activité juridictionnel : les actes administratifs de droit privé non détachable de l’exercice de la fonction juridictionnel judiciaire . Pendant très longtemps, arrêt du TC 1952, préfet de la Guyane qui proposait une distinction : si concerne organisation du SPA : JA / si concerne le fonctionnement du SPA : JJ. · Au sein du fonctionnement : La décision de saisir un tribunal, la décision d’exécuter un jugement

la « jurisprudence ». En droit international, il s’agit des traités internationaux et européens. -II- Constitution L a sécurité sociale trouve une base constitutionnelle notamment en vertu du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». -III- Principes

(plus courante) Une lecture moderne des principes anciens. ex : port du foulard islamique dans les écoles, lycées, collèges. Principe de laïcité différent de l’expression religieuse (foulard, croix..). Par un avis du CE du 27 novembre 1989 et confirmé par un arrêt du 2 novembre 1992 du CE, l'arrêt Kherouaa, il a fallu opérer une lecture moderne de la liberté de conscience de 1905. Sa démonstration : le CE considère que la laïcité ne doit plus être interprétée de façon négative (obligation de neutralité

1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre