Tc 25 Mars 1996 Berkani

charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du

naître entre que des rapports de droit privés (TC, 21 mars 1983, Unions des assurances de Paris). Il est présumé administratif car un tel contrat se trouve “ normalement à la rencontre de deux gestions publique ” (Labetoulle) * La présomption de droit privé : à l’opposé, toujours en ppe, un contrat conclu entre deux personnes privées n’est pas administratifs, même si l’une d’elles agit en vue de l’exécution d’un service public qui lui est confié (TC, 3 mars 1969, Société Interlait) et peu importe également

constitue un | | |droit pour les personnes qui remplissent les conditions legales pour l'obtenir" et (6) "refusent une autorisation" (p.ex. | | |refus d'inscrire un eleve dans une ecole primaire municipale CE 10 mai 1996 Ville de Paris) | . Non-retroactivite La non-retroactivite des principes administratifs est un principe general du droit (CE 25.1.1948 Societe du Journal L'Aurore): les actes doivent disposer uniquement pour l'avenir

éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». objet du contrat Dans un arrêt TC 05/10/1991 CROUS de l’Académie de Nancy-Metz à propos d’un contrat conclu entre

usage abusif qui pourrait compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés, ou mettre en danger l’ordre public. Le principe de continuité du service public et le droit de grève sont deux principes d’égale valeur (valeur constitutionnelle). CC, 25 juillet 1979, Département de grève à la radio et à la télévision Le Conseil constitutionnel a consacré le caractère constitutionnel du droit de grève, droit explicitement énoncé dans le Préambule de la Constitution comme l’un des principes particulièrement

montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

privé sera administratif quant le contrat concerne des travaux appartenant par nature à l’Etat : TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot. Le TC va considérer que par son objet même, ce contrat bien qu’il soit passé entre deux personnes privées, sera un contrat administratif. Donc construction autoroute relève de l’Etat. Il en est de même pour les tunnels constituant de grands travaux routiers : TC, 12 novembre 1964, Société d’économie mixte tunnel, Sainte Marie au Mines. En revanche, cette

dépend de l’application de la responsabilité quasi délictuelle ( CE, 28 juillet 1952, Compagnie d’assurances maritimes, aériennes et terrestres ) mais également de la responsabilité pour dommages de travaux publics ( TC, 24 juin 1954, Dame Galland ). Condamné par le Tribunal administratif avec l’entrepreneur à réparer les dommages, l’Etat, en la personne du ministre, a saisi le CE pour voir déclarer incompétent le Tribunal administratif. Statuant

des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur