Tc 25 Mars 1996 Berkani

principe de la liberté d’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) au même titre que la liberté de conscience. Ce principe s’applique tant dans les établissements d’enseignement publics que privés. DC, 25 juillet 1979, « Droit de grève à la radio et à la télévision » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du droit de grève tout en précisant que ce droit n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres principes à valeur

financiers de l'exploitation d'un vélodrome par une personne publique ainsi que les clauses faisant obligation au cocontractant de demander une autorisation pour procéder à certaines opérations, rendent le contrat administratif. 02/07/1962 Consort Cazaute TC : Des clauses qui offrent des exonérations fiscales au cocontractant d'une personne publique exploitant un théâtre municipal sont des CEDC. 26 janvier 2007 Kaefer Wanner SAS CE : Les DIR naissent du silence de l'administration dans un certains délai

années avant la crise du critère organique se produit la crise du critère matériel. Cela veut dire qu’une activité exercée par une personne publique a pu relever de la compétence du juge judiciaire, telle est la portée de la décision du : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire dite “Bac d’Eloka” Côte d’Ivoire = colonie française, l’État organise une activité de bac sur une plage appelée Eloka. Le bac sur la rivière coule, avec à son bord de nombreux

fonctionnaire sur 2 parti à la retraite ne s'applique qu'à la FP d’État. FP territoriale : il y a 1 millions 600 mille agents dont 4/5 d'agents communaux. FP hospitalière : il y a 1 millions 14 agents. Cela représente en tous 20% de la pop active et 25% de la pop salarié. Cette croissante n'a pas affecté de manière égale tous les sous ensemble de la FP, elle a concerné certains ministère civil (ministère de l'éducation national qui emploi plus d'un million d'agent) et personnel hospitalier.

L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action

pour l'aménagement des structures agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable

La présomption d’administrativité du contrat : deux personnes publiques parties au contrat. L’idée est qu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques : dans ce cas, pour le juge, le contrat est présumé être un contrat administratif. TC 21 mars 1983 – Union des assurances de Paris (UAP). Cette présomption est réfragable, elle peut être renversée si, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En principe, les personnes publiques

l’association ? Doc 21 -51 : Code du travail L 1224-1 S’applique t il ? Il s’applique à des contrats de travail en cours. Alors, est-ce un contrat de travail ? Il doit exister des contrats par lesquels on emploi quelqu’un et qui n’en sont pas. 21-41 : TC, 25 mars 1996 Préfet du Rhône : Agents contractuels sont recrutés par contrat (CPH : conseil des prud’hommes). S’ils ne sont pas recrutés par contrat, ils le sont par nomination, par arrêté. Il y a des prérogatives de puissance publique. On aurait des gens

justice retenue. Loi de 1845 ( victoire des partisans de la justice retenue ) « Juger l’administration c’est encore administrer ». On a beaucoup de débats et quelques avancées comme la IIème République avec la loi du 3 mars 1849 qui donne la justice déléguée au CE. 1840 : le TC est chargé ( quand conflit de compétence CE / C.cass ) de trancher. Le Second Empire en 1852 : on revient en arrière, on efface les réformes de la République et on revient au système napoléonien où le CE est placé sous

européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam