Tc 25 Mars 1996 Berkani

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit le tribunal administratif de Paris qui, le 9 avril 2002, condamne

*c’est la loi qui leur impute le caractère administratif ; *on va regarder les critères que le JA a posés. Comme toujours le JA ne se considère pas lié par la qualification que les parties au contrat auraient donné à ce contrat. Précisé dans TC 9 juin 2006 Fabre. A/La recrudescence des contrats administratifs par détermination de la loi Il faut partir de l’art.34 de la Constitution : seul le législateur peut remettre en cause la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction

classification difficile. 1) La détermination de l’acte cad contrat ou acte réglementaire. * Parfois un acte réglementaire est en réalité un contrat. En effet, l’objet de l’acte peut avoir une influence sur la détermination de l’acte. (doc4, ce : 25 novembre 1994, société Atican) * Inversement parfois on a réellement un contrat mais en réalité, on a un acte unilatéral donc le juge requalifie l’acte (ce, section, 23 juin 1995, ministre de la culture contre association défense tuilerie) *

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA

propriété.L’action de l’administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis. · 17 mars 1949, Hôtel du Vieux Beffroi[->15], n° 01077, et Société Rivoli Sébastopol[->16], n° 01086Le Tribunal des conflits juge que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d’une emprise mais que la compétence pour

(principe de la liaison de la compétence et du fond), notamment par son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours

(principe de la liaison de la compétence et du fond), notamment par son articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours