Tc 25 Mars 1996 Berkani

les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

son rapport public au domaine public. Il avait été acquis qu’il fallait parler de propriété publique pour les biens des personnes publiques. Dans le CGPPP, la distinction domaine public / domaine privé demeure. Avec le même déséquilibre qu’avant (25 pages pour le premier et 5 pour le second). Première remarque : Le titre du code L’ancien code était celui du domaine de l’Etat. Le nouveau code prend en compte toutes les personnes publiques. On n’a pas choisi le terme de propriété publique

une certaine manière de vivre ensemble ». « Si l’Etat entreprend de satisfaire en plus des intérêts politiques dont il a naturellement la charge des intérêts d’ordre économique, nous disons que c’est grave, parce qu’on nous change notre état » (note TC 9 décembre 1899. Association syndicale du canal de Gignac). Dans une autre affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal des Conflit du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain, le commissaire du gouvernement proposera que seuls soient

gouvernement Tardieu a dans ses conclusions sur l’arrêt Winkell du 7 Aout 1982 à affirmé la continuité est de l’essence même du service public. Ce principe de continuité est un principe de valeur constitutionnelle. En effet nous avons la décision n°79-DC du 25 juillet 1979 ; En ce qui concerne le SP la reconnaissance du droit de grève ne pourrait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur, d’apporter à ce droit les limitation nécessaires en vu d’assurer la continuité du SP qui tout comme

arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture

publiques n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que c’est bien un contrat administratif. Arrêt du TC 21 mars 1983 Union des assurances de Paris UAP. Il s’agit d’un contrat conclut entre un établissement publique national et l’état. Le CNECSO confié à l’état et plus particulièrement au ministère la gestion administrative et logistique d’un navire océanographique

d’action. Ces quatre pouvoirs vont être tout les quatre accordés d’une variable. Inopportunité ou légalité ? La deuxième hypothèse est beaucoup plus protectrice pour les collectivités que la seconde. -Les pouvoirs du préfet depuis 1982 : Loi du 2 mars 1982, qui dans son intitulé annonce qu’elle supprime la tutelle, heureusement qu’elle ment, et que ce n’est qu’un intitulé purement démagogique. En revanche, elle a très fortement réduit le pouvoir de tutelle. Aujourd’hui les actes des collectivités

performance (« efficience ») de l’action publique. Contrôle des ordonnateurs également. Ex : la Cour des comptes rend des arrêts qui font l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La Cour de discipline budgétaire et financière, créée par la loi du 25 septembre 1948, complète l’action de la Cour des comptes. Cette dernière se limite à contrôler les comptables publics, alors que la Cour de discipline contrôle et juge les ordonnateurs. Aujourd’hui, seuls les ministres échappent à sa compétence. Ses

fonctionnaires sont des actes administratif unilatéraux même si pris par des parlementaires. Le président d’une des deux assemblées peut prendre une décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été

général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif