CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
- Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges.
- Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet
- La question est de savoir si les usagers d'un service public peuvent contester par la voie du REP l'application du cahier des charges
- Le CE a seulement vérifié que l'objet social de l'association soit suffisamment précis pour justifier d'un intérêt à agir pour admettre la recevabilité de l'action. Il y a donc une grande souplesse dans le critère de recevabilité. Une fois celle-ci acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges.
Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif.

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

- Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l’énergie électrique dans toute l’étendue du territoire de Bordeaux. La ville, personne publique, charge la compagnie d'un SP qui sera rémunéré par les usagers du service. Le prix du mètre cube de gaz est fixé par le cahier des charges qui précise que « les prix seront diminués ou augmentés suivant les variations du total annuel de la consommation pas les particuliers et suivant les variations du coût du charbon » en imposant un minima et un maxima. Suite aux guerres, les régions productrices de charbon se sont vues occupées par l'Allemagne. Les prix du charbon ont