Taxes Parafiscales

la m. Régime économiques, situation temporaire de la m. Calculer a l’import la liquidation douanière (ou Dette Douanière DD) 2. Eléments à prendre en compte pour le calcul des droits et taxes : Valeur de la douane : à l’export c’est la valeur FOB frontière française, en général pas de Droits & taxes. A l’import c’est la valeur CIP-CIF frontière de l’UE. Il existe différentes méthodes de calculs : Méthode de la valeur transactionnelle = prix facturé Méthode déductive = prix des produits

forfait. 2 – Le régime du réel. 3 – Le régime simplifié 4 – Le régime de la déclaration contrôlée. II – La déclaration fiscal 2 – Déclaration mensuelle. 3 – Déclaration trimestrielle. 4 – Déclaration annuelle. III – Déclaration parafiscale. 1 – Déclaration CNAS. 2 – Déclaration CASNOS. 3- Déclaration CACOBATPH. IV – Cas pratique. Conclusion. Annexes. Introduction Dans ce 2ème rapport de stage, on va étudier un thème qui est devenu une obligation

du 09/08/2000, il y a eu une prise de conscience sans précédent dans le monde des affaires que désormais, le contribuable doit jouer la carte de la transparence et que l'administration fiscale va jouer pleinement son rôle de collecte d’impôts et de taxes. Le code des droits et procédures fiscaux a eu aussi pour effet de responsabiliser les chefs d’entreprises, soit à être plus rigoureux et stricte dans le respect de la réglementation fiscale, soit pour certains d’arrêter de s’évader voir même de frauder

Plan du Devoir A- Introduction 1) Generalites 2) Systeme Fiscal Haitien 3) Definition de certains taxes et impots B- TCA 1) Presentation de la TCA 2) Exigibilite de l TCA 3) Amendes et interets de retard C- Impot sur le revenu 1) Presentation de l’ISR 2) Differentes categories d’ISR 3) Traitements, salaires, indemmenites - Exigibilite - Sanctions 4) Revenu foncier - Exigibilite - Sanctions

situe sur la mobilité des assiettes fiscales. Perdre sur certaines pour gagner sur d’autres. Le droit de l’union encadre. Limité et difficilement mesurable, diversité des situations. Interdit les mesures protectionnistes, états mettent en place des taxes d’effet équivalent vise à restreindre la libre circulation. Aide publique pose aussi problème dans la concurrence, états donnent subventions, ou incitations fiscales : si portent atteinte à la concurrence = censurer par Union. Règles fiscales

d’autant plus grande que le déficit augmentait, de plus les cotisations sociales représentent une part de plus en plus grande. De plus, pour financer les nombreuses activités économiques de nouveaux prélèvements voyaient le jour : taxes, redevances, taxes parafiscales. L’impôt dans ces conditions n’occupe qu’une place relativement réduite parmi l’ensemble des prélèvements obligatoires et de manière plus générale parmi l’ensemble des ressources publiques budgétaires ou non.

pas affectée à une dépense particulière de la collectivité qui le reçoit ; une recette servant à financer les dépenses de la collectivité publique qui les perçoit (Etat, région, département, commune). Application 1 : Différence entre impôts et taxes : Monsieur Alain ROUSSEAU est avocat fiscaliste. Il reçoit Sébastien VOLLE, étudiant, pour un stage dans son cabinet. Après avoir fait un tour d’horizon sur les différentes activités du cabinet, Monsieur Alain ROUSSEAU lui pose la question suivante

influencent fortement les industries du luxe. Voici deux exemples d’articles qui favorisent ou contraignent les secteurs tels que la joaillerie, la maroquinerie, l’habillement… Décret relatif à la taxe parafiscale : « Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Cette taxe a pour objet de

élus, citoyens) un moyen: la globalisation des crédits le principe d'unité: revenir à une vision plus stricte des budgets annexes, réduction du nombre de catégories de comptes spéciaux le principe d'universalité: suppression des taxes parafiscales, évaluation des fonds de concours le principe de spécialité: mission devient le niveau de vote, le programme le niveau de spécialité (au sein du programme mécanisme de fongibilité asymétrique). Maintien des procédures de transferts et de

l’absence d’une production locale similaire (art. 9 bis rajouté à l’ord. 01-03). - Le Conseil National de l'Investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq années, des exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes (art. 12 ter rajouté à l’ord. 01- 03). Actualités n° 6, Juillet 2009 © 2009 KPMG