Taxe d'habitation

de quatre taxes, qui constituent environ les trois quarts des recettes fiscales des collectivités, groupements de communes compris : • la taxe d’habitation : payée par les particuliers et les entreprises ; • la taxe sur le foncier bâti : acquittée par les propriétaires d’un terrain ; • la taxe sur le foncier non bâti ; • la taxe professionnelle (jusqu'en 2010 du moins) La fiscalité indirecte ne représente donc qu’une part limitée des ressources fiscales des collectivités

recouvrement à la date d’exigibilité figurant sur l’avis d’imposition. Les créances publiques doivent être payées : à l’expiration du 2ème mois qui suit celui de la mise en recouvrement, pour les impôts et taxes émis par voie de rôles ;Exemple : pour la taxe urbaine mise en recouvrement entre le 1er et le 30 avril, la date d’exigibilité est le 1er juillet. à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues ont été opérées, pour les impôts et taxes retenus à la source ;Exemple : pour l’IGR

puisqu’en échange de la redevance on peut occuper une partie du domaine public. On distingue l’impôt des taxes parafiscales. Une taxe parafiscal est bien un impôt qui est prélevé à l’occasion de l’exercice d’une activité, mais ce n’est pas un impôt général, cela s’exerce sur un produit ou une activité ou une action commerciale bien spécifique. Ex : taxe d’aéroport. Cette taxe a une grande différence avec l’impôt, ses produits sont affectés à un type de dépenses particulières. B : Impôts : caractéristiques

exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées. La base de calcul de la cotisation minimale (CM) est constituée par le montant hors taxe des produits d'exploitation à savoir : - le chiffre d'affaires, - les produits accessoires et financiers, - ainsi que les subventions, primes et dons reçus. Le montant de la cotisation minimale (CM) est de 1.500 DH. Son taux est de 0,50 %. Ce

salaire brut appliqué sur les taux déjà attribués par les différents organismes. On note deux types de taxes : les taxes salariales sont celles appliquées au salarié et les taxes patronales, appliquées à l’employeur. Certaines taxes à l’exemple de la taxe de l’assurance chômage est appliquée au salarié et à l’employeur. Depuis le 1er janvier 2011, l’employeur verse l’ensemble des cotisations à l’URSSAF, qui récupère les cotisations de la sécurité sociale, assurance vieillesse, assurance maternité

frais accessoires est définie à l’article 38 de l’annexe III du CGI. Lorsque l’entreprise récupère la TVA qui lui est facturée, l’amortissement se calcule sur la valeur hors taxe. Si l’immobilisation n’ouvre pas droit à déduction, il se calcule sur la valeur TTC. Ainsi les véhicules de tourisme doivent être amortis sur le prix, taxe comprise. * Immobilisation acquise à titre gratuit : En cas d’immobilisation reçues en apport, créé par l’entreprise ou acquise à titre gratuit, la valeur à retenir

respectée ; il enregistre toutes les opérations effectuées par l’entreprise (les achats, les ventes, les factures et les relevés bancaires) dans l’ordre chronologiques .Les écritures sont reprises dans l’ordre du plan de la période et les soldes. LA TAXE SUR LA VALEURAJOUTE 1-) Champs d’application : La TVA est un impôt payé par chacun de nous lors des achats de biens et services, elle est incluse dans le prix d’achat. La TVA s’applique obligatoirement aux opérations industrielles, commerciale

politiques pour mieux orienter la politique économique. Comment utilise t-on l'impôt? Sa première fonction est celle de la redistribution. Son autre fonction c'est de financer les activités de l'État: internalisation des externalités négatives (taxe Pigouvienne) et la fonction incitative puisque l'impôt est un signal prix qu'on envoie. On va apprécier l'impôt en fonction de son efficacité sur l'activité économique. On l'oppose à des instruments juridiques en droit de l'environnement du travail

titre gratuit ou onéreux, soit à raison de son existence même. En fonction des facteurs et acteurs économiques Cette classification permet d’opposer les impositions pesant sur les ménages (impôts sur le revenu, taxe d’habitation,...), les impositions à la charge des entreprises (impôts sur les sociétés, ...), les impositions grevant les produits (TVA, droits indirects,...). En fonction des secteurs économiques Peuvent être regroupés selon ce critère de

: Contributions indirectes.....................................................................................................................................................................................53 Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés....................53 Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts............................................................