Taxe d'habitation

collectivités locales. C'est pourquoi, désormais, sur le fondement du principe constitutionnel de la libre administration, les taux des quatre grands impôts directs locaux (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle et taxe d'habitation) sont fixés par les collectivités. Néanmoins, on ne saurait y voir une atteinte au principe de légalité. En effet, non seulement la compétence des collectivités reste cadrée par le législateur, qui décide des taux plafonds, mais

entre tiers indépendants et portant sur des bruts de qualité similaire. Tous les prélèvements fiscaux sont calculés sur la base de cers prix affichés. C- .      Le principe de l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires et de l’exemption sur les dividendes. 1- L’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires. De manière générale, les activités de recherche et de production des hydrocarbures sont exonérées de toutes taxes sur le chiffre d’affaires. Suite à la reforme Fiscalo-Douanière

|commerce). | | | | | |En matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières...), le délai général de | | |reprise expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi. | | |

contribution foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791) qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette foncière uniquement

1 les personnes physiques, selon leurs revenus, étaient soumises à une multitude dimpôts et taxes : Impôtagricole, Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P.), Prélèvement sur les Traitements et Salaires (P.T.S.),Taxe Urbaine (T.U.), Contribution Complémentaire (C.C.), Taxe sur les Profits Immobiliers (T.P.I.), Participationà la Solidarité Nationale 2 Dahir n° 1-83-38 portant promulgation de la loi cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale (bulletin officiel n°3731 du 2 mai 1984) 3

d’intervention dans le domaine sociale , il sufit en effet de prevoir des reductions fiscales lies a certains activites pour les encourager ou au contraire de prevoir une sur preposition afin de les eliminier S/ section 2 : l’impot au sens large A/ la taxe parafiscale Est une prestation pecuniaire requise des particuliers a l’occasion d’un service rendu . par son caractere obligatoire elle se rapproche de l’impot mais par la presence d’une contrepartie, elle s’en ecarte toutefois la contrepartie

bienfaisance ; – consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l’aide sociale ; – des immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré ; – des locaux d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole ; – des immeubles appartenant aux sociétés d’économie mixte de construction, de rénovation urbaine, de restauration immobilière dans le cadre d’opérations confiées par les collectivités

par 3 moyens différents : • Prix (taxes, subventions) → si l’externalité est positive alors l’Etat offre des subsides pour augmenter la production qui est trop peu élevée, si l’externalité est négative alors l’Etat instaure une taxe pour réduire la production et donc ses effets négatifs. • Quantités : exemple : tout le monde doit être vacciné • L’Etat finance les fournisseurs privés de services publics. c) Les conséquences

(notamment la TVA et droits de douane) : La classification des différents impôts et taxes selon leur nature se présente comme suit : 1. les impôts directs : * L’impôt sur les sociétés * L’impôt sur le revenu. 2. les impôts indirects : * La taxe sur la valeur ajoutée * Les droits de douane : les politiques de libéralisation et l’ouverture sur l’extérieur poursuivie par le Maroc depuis le début des années 80 et surtout actuellement avec les accords de libre échange signés avec l’U.E, USA

réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l’Etat. – modifier ou suspendre par décrets à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi n°1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)