Taxe d'habitation

réclamer l’impôt. cette regle s’applique à l’irpp,à l’IS, à la taxe sur la valeur ajouté… Ce délai peut être interrompu par un certain nombre d’évènements notamment en cas de proposition de rectification. Le controle permet de proroger le délai de 3 ans. En ce qui concerne les impôts locaux l’administration peut exercer son contrôle jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impot est dû(taxe d’habitation,taxe foncière).pour ces taxes le délai de contrôl est de 1 an.

sociale. Mais les limites de la définition classique de l’impôt tiennent surtout à ce qu’aujourd’hui la notion de prélèvement obligatoire englobe d’autres prélèvements que l’impôt. - Les prélèvements obligatoires autres que les impôts - La taxe La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. C’est la différence essentielle avec qui est perçu quant à lui sans contrepartie, il y a contribution. 5 Du point de vue de son régime juridique, l’article

DROIT FISCAL Manque 2 premières heures. Notion d’imposition de toute nature. 1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale. Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001. Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de

Le cadre juridique des échanges. Les échanges passent par différents contrats : contrat de mandat, l’avant contrat (promesse de vente), les contrats de baux, contrats de prêts immobilier. Chapitre 1. Le contrat de location à usage d’habitation et mixte. Article 1709 du code civil, encadre le contrat de louage de chose d’une façon générale. C’est ce que l’on appelle le contrat de bail de droit commun. L’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps.

jugement ou arrêt de débet. 3) Autorités habilitées à émettre des OR : Varient selon la nature des créances publiques. Ce sont : ← Le Ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pour les rôles ou états de produit, OR de la taxe judiciaire ou produits du domaine de l’Etat ; ← Les ordonnateurs des collectivités locales pour les OR relatifs aux impôts et taxes locaux ; ← Les ordonnateurs des organismes publics pour les OR de ces organismes ; ← Les juridictions compétentes

: 12% du montant de la redevance versée par le locataire Transport de dépêches ou colis postaux (Entrepreneur de...) : 3 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA   2ème Partie Professions pour lesquelles le droit fixe est égal au montant de la taxe déterminée Acétylène ou oxygène (Exploitant une usine pour la fabrication de...) : 500.000 FCFA Bains publics et douches (Entrepreneur de...) : 50.000 FCFA Banque, établissement financier et de crédit : 500.000 FCFA Blanchisserie de linge par procédés

Groupe : 1 Plan  : * Introduction * L’entreprise au Maroc : - la fiscalité des PME : 1. Impôt sur les sociétés (IS) 2. Impôt sur le revenu (IR) 3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4. Taxe professionnelle (TP) 5. Taxe des services communaux (TSC) - LES AVANTAGES FISCAUX D’ORDRE SECTORIEL : 1. Le secteur des exportations 2. Le secteur de l’artisanat 3. Le secteur de

transferts en provenance d’autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directes. Les quatre impôts le plus souvent prient en compte sont : l’impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). La différence avec le revenu est que ce dernier est brut, on n’y déduit pas les impôts. Revenu = (salaire + transferts sociaux)

: > L’administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l’établissement des taxes suivantes : taxe sur les opérations de lotissements ; taxe sur les débits de boissons ; taxe de séjour ; taxe sur les eaux minérales et de table ; taxe sur le transport public de voyageur ; taxe sur l’extraction des produits de carrières ; taxe sur les services portuaires ; taxe sur les exploitations minières. Les redevables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications

régulièrement les régimes déficitaires de protection sociale. Impôts directs : - Impôt sur le revenu : progressif - Impôt sur le patrimoine : taxes foncières et taxes d’habitation - Impôt sur la fortune Impôts indirects : - TVA : porte sur les biens et services (5,5% ou 19,6%). - TIPP : taxe intérieure sur les produits pétroliers. 2) Les cotisations sociales. Elles sont prélevées obligatoirement et calculées sur les salaires. Elles sont supportées par les