Taxe d'habitation

|  |  | |IMPÔTS ET TAXES |  |  | |IR, IS, IFA, Taxe foncière (si immeuble non inscrit au bilan), Taxe |R |R | |locale d'équipement, Contribution sociale de solidarité. |  |  | |TVTS

forfaitaire. Section 5 : Régularisations − sanctions − déclarations. TITRE III TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE Section 1 : Champ d’application. Section 2 : Base d'imposition. Section 3 : Calcul de la taxe. Section 4 : Personnes imposables −lieu d'imposition. Section 5 : Déclarations. Section 6 : Majorations et amendes fiscales. Section 7 : Cession ou cessation de l’activité. Section 8 : Dispositions diverses. SOUS−TITRE II TAXE SUR L'ACTIVITE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (abrogé) SOUS−TITRE III

financer les chaines publiques de télévision) Les taxes sont différentes des impôts, celles-ci servent à financer des organismes professionnels d’intérêt publics telles que les chambres de commerce ou à financer des services rendus à des usagers. (Ex : taxe pour les ordures ménagères payées avec les taxes foncières) 2) Le droit fiscal comme instrument et comme contrainte Le droit fiscal est un instrument au service de la politique économique et sociale de l’Etat. (90% de ses recettes) Le droit

collectivités locales vis-à-vis de l’autorité centrale. * Bénéficient de recettes tarifaires et domaniales produites par la vente ou location de biens et services. Il s’agit en réalité des redevances et prélèvements fiscaux. Ainsi en France, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères relève d’une logique tarifaire et d’une pratique fiscale. * Bénéficient d’impôts localisés : Face aux mutations économiques, sociales et culturelles, l'Etat se doit de trouver aujourd'hui des solutions au financement

sert à financer les déficits de la SECU. Aussi, on a fiscalisé les ressources pour les 35H. Quand il s’est agit de financer les 35H, on a créé un fond spécial, le Forec qui est financé par certaines impositions (droit sur les tabacs, sur les alcools, taxe sur les conventions d’assurance). Ce financement coute à peu près les rentrées de l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, l’Etat avec ses ressources n’arrivent même pas à financer ses dépenses courantes (un fonctionnaire sur dix payé par l’emprunt)

pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts. Discussions sur certains modes d’impositions, archaïsme de certains impôts (locaux). Incidence de l’impôt sur l’économie. Plus de taxe pro : pour les rendre plus compétitives. Il a une fonction financière évidente : finance les budgets publics. Débat sur la répartition de la dépense publique. Fonction interventionniste de l’impôt, on peut favoriser certains types de comportements 

décisions "FNR" (fin de non recevoir), renvoie à l'article 41(l'exception d'irrecevabilité) utilisable par le premier ministre ou le président de l'assemblée. - Une personne publique qui encaisse pour le compte d'une personne privée (rare). Exemple : taxe aéroportuaire encaissée par une administration publique et qui est attribué à la personne gestionnaire de l'aéroport qui peut être une personne privée. Section 2 - L'impôt et les notions voisines La problématique doit être appréhendée à partir

moyens sont inventoriées. La première, c’est qu’il est égal au rapport des impôts relatifs au revenu du capital, sur le bénéfice de la firme. La seconde, c’est qu’il correspond au rapport entre le total des impôts (impôts sur les bénéfices des firmes, taxe foncière et les impôts frappant l’épargne au niveau individuel) sur le revenu du capital. Le taux effectif moyen est utilisé dans une équation d’investissement dans le but de démontrer l’importance des distorsions fiscales en période d’inflation

au créancier ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement ( Cass. 1Ére Civ 4 Avril 2001). En matière de TVA l'encaissement est réputé se situer à la date de remise du chèque du prestataire, et non à sa date de mise à l'encaissement. La taxe est immédiatement exigible même si le chèque n'est encaissé que ultérieurement. Ils peuvent opter pour le paiement de la TVA d'après les débits (CGI art 269-2-c). Il intervient généralement au moment de la facturation, c'est-à-dire une fois que la

Il s’agit d’une branche du droit public car il traite des relations entre des personnes privées call « des contribuables » et des personnes publiques qui sont ppalement l’état ou les colle locales qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD