Taxe d'habitation

société à responsabilité limitée S.C.A.  : société en commandite par actions S.C.S.  : société en commandite simple S.N.C.  : société en nom collectif S.E.P.  : société en participation S.S.P.  : sous seing privé T.V.A.  : taxe sur la valeur ajoutée V.I.T. : valeur immobilière totale CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Paragraphe 1 : Définition de la formalité de l’enregistrement L’enregistrement est une formalité

« nul n’est dispensé de l’honorable honneur de payer ses impôts », aujourd’hui cet article existe toujours dans notre constitution art. 13. Joseph Caillot invente l’impôt sur le revenu en 1917 : avant on ne taxait que les marchandises et depuis on taxe les personnes physiques. En 1917 on taxait 2% du revenu. Cet impôt a été étendu aux sociétés, jusqu’en 1948 date à laquelle on a séparé la collecte des impôts des personnes physiques et des sociétés selon des règles différentes. La fiscalité des sociétés

ménages visant à réduire le déficit budgétaire de l’Etat. Il n’empêche que le système fiscal français est vieillot et aurait besoin d’une profonde réforme qu’aucun gvt n’a été capable d’assurer. Seul un impôt a été profondément modifié, il s’agit de la taxe professionnelle. Plus généralement le droit fiscal, qui est un droit mouvant, est inscrit dans les lois de finance de l’année. Chq année ces lois de finance réduisent certains avantages fiscaux ou en accordent de nouveaux rendant illisible l’ensemble

financer une partie de ses charges, s’apparentent à l’emprunt. I - IMPOT ET TAXE. Le terme « taxe » est fréquemment employé dans un sens impropre. C’est ainsi que l’on parle de taxe sur la valeur ajoutée. En fait, la taxe est le prix payé par un usager pour un service précis et déterminé qui lui est rendu par la collectivité. a) Caractéristiques communes. * Qu’il s’agisse d’un impôt ou d’une taxe, il s’agit de prélèvements pécuniaires opérés sur les individus pour des besoins

contribuable légal n'est pas celui qui paie la taxe au trésor. On peut citer la TVA, la TOB et les taxes spécifiques. c) Les Droits D'enregistrement et de Timbre d) Autres Impôts L'impôt synthétique, les impôts communaux B- LES DROITS DE DOUANE Les droits de douane comprennent : le droit de douane proprement dit, la redevance statique, les taxes spécifiques, le prélèvement communautaire de solidarité, la taxe dégressive d'importation, la taxe conjoncturelle à l'importation, la TVA à l'importation

économiques - tailles des entreprises présentes sur le territoire - les CA de ces entreprises - les CA / hab. - les activités exportatrices Critères fiscaux - quel est le taux de taxe professionnelle ? - quel est le taux de taxe d’habitation ? Critères financiers - les flux de capitaux - les investissements - l’injection financière Relations avec les territoires voisins - problèmes de frontières - problèmes de compétences

90 milliards d’euros) et qui permet de rembourser l’assurance maladie, la sécurité sociale : ce st les impôts sociaux. * Fiscalité locale : Pr les particuliers : la taxe d’habitation, les 2 taxes foncières : une sur les pp bâtis et une sur les pp non bâties. La contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle = 4 taxes directs locales. On a d’autres fiscalités locales du patrimoine de l’Etat (5/10 miliards) Impôts sur le patrimoine, impôt sur les successions

partis politiques 100 millions : récolte annuelle du téléthon 200 millions : budget du Vatican 500 millions : budget de l’Assemblée Nationale 4 milliards : un budget régional 5 milliards : budget de Paris Une dizaine de milliards c’est les taxe d’habitations des Français 18 milliards : versement de la France au budget européen Une vingtaine de milliards c’est tout l’enseignement supérieur Une quarantaine de milliards c’est les intérêts de la dette 50 milliards c’est le financement de l’agriculture

d'immatriculation du Registre du Commerce (KBis) ou des Métiers (D1) original moins de 3 mois - photocopie des statuts de la société – photocopie du bilan simplifié – bordereau de situation FISCALE de la société des 3 dernières années – photocopie de la taxe professionnelle ou de la C.F.E. des 3 dernières années, Profession libérale : photocopie de l'inscription à l'ordre professionnel et justification des ressources, Photocopie des titres de pension (retraite ou invalidité) et photocopie du dernier bordereau

revenus exonérés à la TOB 2.1.1. Revenus imposables 2. Revenus exonérés 2.2. Assiette, taux et fait générateur de la TOB 2.2.1. Assiette 2.2.2. Taux 2.2.3.Fait générateur 2.3. Modalités de paiement de la taxe 2.4. Cas d'illustration : TOB sur emprunt bancaire CONCLUSION AVANT-PROPOS AVANT PROPOS Aucun dirigeant ou cadre d'entreprise ne saurait gérer