Taxe d'habitation

collectivités locales location de bâtiments industriels ou commerciaux non équipés Avantages : le vendeur peut alors récupérer la TVA sur ses achats et sa dispense de la taxe sur les salaires 2.2 Les opérations exonérées : Ces opérations entrent dans le champ de la TVA mais en sont exonérées : les locations d’habitation les exportations : c’est la TVA du pays de destination qui s’applique les livraisons intra-communautaire : fiscalité du pays de destination qui s’applique certaines opérations

Maroc : • la contribution personnelle d’Etat ; • l’impôt agricole ; • la taxe urbaine et les taxes y rattachées ; • l’impôt sur les bénéfices professionnels et la réserve d’investissement ; • • • • le prélèvement sur les traitements publics set privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères ; la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés ; la taxe sur les produits de placements à revenu fixe ; la contribution complémentaire

(IBS). V - Déclaration des taxes foncières (TF): La déclaration, relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. VI - Déclaration de l’impôt sur le patrimoine (IP). 3 Guide pratique des declarations fiscales Page TAUX D’IMPOSI I - I.R.G Barême IRG. Taux des retenues à la source IRG. II - I.B.S Taux général. Taux des retenues à la source IBS. III - Impôt et taxe professionels TAP . Taxe foncière. IV - T.V.A Taux réduit. Taux normal. CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

contributions et taxes lui incombant personnellement (notamment la taxe d'habitation) de manière à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le locataire devra, avant tout déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu responsable.

 14. Ne pas déménager, sans s'être conformé à ses obligations, ni sans avoir auparavant présenté au bailleur les quittances justifiant du paiement de la taxe d'habitation (article 1686 du CGI).

 15. Remettre au bailleur, dès son

monde la paie de la même façon). L’impôt personnel prend en compte les facultés contributives, la situation du contribuable. 2.2. Impôt direct / impôt indirect En résumé : L’impôt direct est, en général, nominatif et recouvré par voie de rôle : taxe d’habitation, foncière, professionnelle. L’impôt direct est considéré comme juste car il prend en compte en général les facultés contributives du citoyen (répartition de l’effort fiscal en fonction de ces facultés contributives). L’impôt indirect n’est pas

MUNICIPAL D’ÉLECTRICITÉ Détail des revenus et des dépenses 8 DÉTAIL DES TAUX DE TAXATION 9-10 BUDGET DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS Activités municipales et Hydro-Sherbrooke 11 DÉTAIL DES REVENUS MUNICIPAUX BUDGET 2011 TAXES Taxe sur la valeur foncière Tarification pour services municipaux Répartitions locales 127 445 000 25 330 000 2 482 000 155 257 000 PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Gouvernement du Québec Gouvernement du Canada Autres 18 354 800 409 000 472 200 19 236 000

l'impôt sur le revenu, un exercice provisoire doit être établi au 31 décembre suivant la date de création. Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc. Prolongation du délai Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans

|distribution des tabacs, cigares et cigarettes est de | | | |21,31 % sur une base hors taxe de 23,76%. | |N° D‘ARTICLES ANNEXE FISCALE 2003 | |

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

activité incompatible avec la notion de bureau, ou causant un quelconque préjudice aux autres colocataires. Il s’interdit notamment d’utiliser les locaux loués pour y installer une école d’enseignement quelle qu’elle soit, ou pour en faire un lieu d’habitation ou de dépôt. 9. Le locataire s’engage à : − Ne pas domicilier d’autres sociétés dans les locaux loués. − Ne pas nantir le fond de commerce − Ne pas céder le droit au bail. Article 4 : Clause particulières Le locataire a versé au propriétaire