Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

rédaction de réponse au cas pratique vous devez impérativement apporter des arguments pertinents qui soutiennent votre solution, le seul énoncé de la solution n’est pas suffisant en absence d’une démonstration détaillée. Quant à la méthodologie, un plan en deux parties (I – II) vous est demandé, sans obligation des sous-parties (A-B) cette fois-ci vu les dimensions réduites des cas pratiques proposés comme exercices, mais il est néanmoins obligatoire que la présentation des arguments soit bien organisée,

sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE X... A CEDE A ATHENOUX LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EN SE RESERVANT

d'Assy, en nullité pour erreur ou en résolution de la vente, et en dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 mars 1998) l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Attendu que M. Lucas fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le moyen I° qu'en refusant d'annuler la vente faute de réalisation de l'objectif de défiscalisation, bien qu'il résultât des constatations de l'arrêt que la cause de l'engagement de M. Lucas avait été

clairement, mais le principe en ce domaine est la liberté du mode d’expression. Ainsi c’est l’officier d’état civil ou le cas échéant le juge qui devra apprécier la valeur des signes d’expression. Civ. 1re, 22 janvier 1968 Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Jean Combe a été victime le 9 décembre 1963 d'un grave accident du travail ; que, le 12 décembre 1963, l'officier de l'état civil de Dunkerque, s'étant transporté

Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline

Jeanne, son intention de se marier « avec l’amour de sa vie ». Il s’agit de Séréna, une jeune lituanienne qu’il a rencontrée il y a deux mois dans une boîte de nuit. Les parents de Candide ne doutent pas de la sincérité des sentiments de leur fils ; en revanche ils sont plus dubitatifs quant à la volonté de Séréna de fonder un foyer… Celle-ci est arrivée en France il y a deux mois et ne dispose que d’une carte de séjour temporaire qui arrive prochainement à expiration. Ils ont fait part de leurs craintes

| N° de pourvoi : 92-16729 Publié au bulletin Président : M. Beauvois . Rapporteur : M. Pronier. Avocat général : M. Baechlin. Avocats : M. Blondel, la SCP Ghestin.   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique :   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril 1988, les époux Bolorinos ont vendu une propriété à Mme Hays ; que Mme Hays ayant refusé de régulariser la vente au motif qu'elle

le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers avaient été entrepris quelques semaines plus tôt, en l'absence de retard de diagnostic, elles n'auraient pas été moindres ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique

Vous résoudrez le cas pratique suivant : Vous êtes avocat(e) spécialisé(e) en droit de la famille et installé(e) à Angers depuis peu. En ce lundi 30 janvier 2023, vous rencontrez deux potentielles clientes qui vous exposent leurs difficultés. Nadège est mariée à Richard depuis près de vingt ans et ils ont deux enfants. Richard est cadre à la Caisse des dépôts et consignation. Nadège était comptable dans un cabinet du centre-ville d’Angers, mais elle a quitté son emploi en janvier 2022 afin

préjudices consécutifs à ces travaux et à un empiétement sur leur fonds, un expert judiciaire a été désigné en référé ; Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer aux consorts Y... les sommes de 23 690 euros au titre de la mise en place d'une parade confortative, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable, le préjudice hypothétique ne l'étant pas ; que dès lors, en