Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

- Résoudre le cas pratique DOCUMENTS : 1) La distinction cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs ; que la facture du 29 décembre 1982 n'ayant pas été réglée, le

dans les rapports entre la société et les tiers ainsi qu‟entre les associés" (sixième considérant). De plus, la protection des tiers "doit être assurée par des dispositions limitant, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom de la société ". Il s'ensuit, dès lors, que chaque motif de nullité prévu par l‟article 11 de la directive est d‟interprétation stricte. Dans de telles circonstances, les mots "l‟objet de la société" doivent être compris comme se référant

rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Marine Vaugrente, demeurant 3, rue du Viaduc, 50200 Coutances, défenderesse à la cassation ; 5 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1844-5 du Code civil et 85 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut être demandée que s'il ne reste qu'un associé unique ; Attendu que pour faire droit à la demande de dissolution de la société, l'arrêt retient que celle- ci peut être prononcée lorsqu'il existe un seul associé détenteur unique des parts sociales

manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux a exercé son droit

du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient juchés sur leur bicyclette, lorsque leur collision s'est produite dans

que la société Axa assurances devait sa garantie à la Fondation Bagatelle et condamné cette dernière au paiement de provisions à valoir sur le préjudice corporel de l'enfant et sur le préjudice moral des parents ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... : Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, que les séquelles présentées par l'enfant étaient en relation avec une pathologie liée à l'insuffisance de

décision dans un pourvoi composé d’un moyen unique articulé en trois branches. Dans une première branche elle fait valoir qu’un licenciement ne peut pas être motivé par l’exercice de ses libertés fondamentales par le salarié. Dans la deuxième branche, elle soutient que le caractère religieux d’un établissement n’est pas une raison suffisante pour que soit portée atteinte à la liberté du mariage et à la liberté religieuse. Enfin dans une troisième branche elle argue qu’un professeur n’est pas

père de l’enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l’UAP ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l’instance ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir retenu la responsabilité de M. X..., alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur prévue à l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure

document joint. 2) Répondez en quelques pages, après avoir effectué une recherche, à la question suivante : la Constitution est-elle au sommet de la hiérarchie des normes ? Doc. 1 : Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512, Bull. civ. n° 137 Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe