Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

qu’après livraison ils ont su que l’animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;   Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) d’avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen :  1° (...) 2° que dans la vente à réclamer les acquéreurs acceptent un aléa qui s’oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; 3° que

maritimes, à ma connaissance le premier du genre. Il s’agissait d’une indemnité de 10 centimes par jour et par enfant de moins de 10 ans, soit à peu près 5 % d’un salaire ouvrier journalier. Sous la IIIème République, des initiatives analogues furent prises dans le secteur privé. Par exemple celle des Etablissements KLEIN, de Vizille, en Isère, en 1884. Puis, en 1891, l’encyclique Rerum Novarum incita les patrons à tenir compte dans le calcul de la rémunération, des besoins du travailleur et de sa famille

pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu à la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers juges ; que ceux-ci, en rejetant la demande de la veuve Teffaine, ont déclaré l’action de Guissez et Cousin non recevable contre Oriolle par cet unique motif qu’aucune condamnation n’était prononcée contre

dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 octobre 1998, Pascale Y..., enceinte de huit

.......................................................... 10 a) Les moyens relevés contradictoirement.............................................................. 10 Mixte, 10 juillet 1981 .................................................................................................. 10 Soc., 21 janvier 1982 .................................................................................................. 11 b) Les moyens relevés librement ...................................................

septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Eurolocatique, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller

ÉCHANGES EXTÉRIEURS Marché unique et développement des échanges Lionel Fontagné et Michael Freudenberg* Contrairement à la théorie classique du commerce international, la première vague d’intégration européenne ne s’est pas traduite par un développement du commerce inter-branche reflétant une spécialisation accrue des pays membres dans des produits pour lesquels ils détenaient un avantage comparatif. En revanche, le développement du commerce intra-branche reflète davantage une spécialisation

pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 223 et 1413 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. et Mme Guettier ont donné

X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163,

l'employeur à réparation ; que la société Lermite a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP et M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP et M. X... reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2007) de les avoir condamnés à réparation, alors, selon le moyen : 1° / que les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention