Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

des régimes juridiques attachés à la clause compromissoire et au compromis d'arbitrage étant entendu que sous l'empire de ce nouveau texte applicable aux conventions d'arbitrage conclues après le 1er mai 2011, une distinction est maintenue entre ces deux concepts avec l'article 1442 du Code de procédure civile. Article 1442 du Code de procédure civile La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties

D'Arret - Régime Matrimonial Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage

cambodgienne ne reconnaissant pas la réparation de ce préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 00-20.065 : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action des proches des victimes avait un fondement quasidélictuel et non contractuel dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas d'une stipulation pour autrui explicite ou implicite insérée dans le contrat de voyage, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que la stipulation pour autrui tacite qu'ils invoquaient à leur profit

convienne est sans doute la quarantaine du silence. Elle sait bien, la mégère, que ma combativité s’offusquera5 très vite de cet injurieux armistice et que j’irai bientôt m’offrir à son tir. Son parti est pris. Je dois par tous les moyens être éliminé de la communauté. Par tous les moyens sérieux. Laissons ce gredin6 s’endormir dans une sécurité trompeuse, laissons-le faire quelque énorme sottise. 15 Je fais le point. C’est-à-dire, je m’affirme. Ce premier examen, qui n’a rien d’un examen

janvier 2014, D. 2014, p. 709 ; Cass. 1ère civ. 19 janvier 2022 � Existe-t-il des conditions spécifiques à la mise en œuvre de l’ancien article 1348 du code civil (article 1360 C. civ) ? 2.1 : C. cass. 1ère civ. 11 février 2010 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.215), que M. X..., garagiste, prétendant

des opérations. La description des agents abouti à la nomenclature des agents et à celle des opérations. I – La nomenclature des agents économiques : Le classement et la description des agents économiques par le comptable national repose sur deux critères intimement liés : le critère institutionnel et la critère fonctionnel. Dans le premier cas, les agents économiques sont regroupés par référence à la nature juridique des institutions où ils sont regroupés, c'est à dire les unités institutionnelles

9 et s. - M. BRUSCHI, « L’exception de nullité du contrat », in Droit et patrimoine, janvier 2000, p. 69 et s. re 2 Document 1 Cour de Cassation, chambre commerciale Audience publique du 3 novembre 1988 N° de pourvoi : 87-10043 Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que, selon ce texte, dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des

de M. X... et du Centre de médecine du travail des professions judiciaires, son employeur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal des Laboratoires Servier : Attendu que les Laboratoires Servier font grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'Isoméride par Mme Y... avait eu un rôle déclenchant de l'HTAPP dont elle avait été atteinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans la demande rectificative d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de 1995

industrielles). En 2005, ces deux sociétés intègrent le groupe Suez qui se structure en quatre branches d’activités : Suez Énergie Europe, Suez Énergie International, Suez Environnement et Suez Énergie Service. EN 2008, Suez fusionne avec Gaz de France. Le groupe devient le deuxième leader mondial de l’énergie climatique après EDF au classement mondial des entreprises. Il se restructure en six branches, cinq dans l’énergie et une dans l’environnement. Les filiales de la branche Énergie Services de GDF

| Les droits subjectifs : la personnalité juridique Exercices – Analysez les documents 1,2 et 3. Faites une fiche d’arrêt pour les documents 4 et 5 en donnant une opinion juridique (deux ou trois lignes) pour chacune de ces décisions. Document 1 : article 79-1 du Code civil Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de