Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 6 janvier 1971 N° de pourvoi: 69-12998 Publié au bulletin REJET REPUBLI QUE FRANCAI SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI S SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE-OFFICE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A GUNTHER X..., EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE CELUI-CI, DANS LE PERIODIQUE LUI QU'ELLE EDITE

quitter Bob, qui entend bien qu’elle lui paie le prix du violon, ce qu’elle refuse prétendant que son ex-ami lui a donné l’instrument. Bob voudrait savoir s’il lui incombe de prouver qu’Anne lui doit 2.500 euros et, dans l’affirmative, s’il dispose des moyens nécessaires pour ce faire. Cas pratique n° 2 : Monsieur Durand a reçu de sa tante un petit local commercial à usage de charcuterie, situé en Lozère. Cet employé de banque à Créteil n’envisageant pas de reconversion dans la charcuterie s’est décidé

févr. 1995 : inédit. II. – Exercice Commentaire de Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 (document n° 15). Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère Vu les articles 711 et 1165 du Code Napoléon ; Attendu qu'il a été reconnu, en fait, par les deux jugements de première instance dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, qu'à consulter l'acte de partage du 15 octobre 1812 et l'adjudication du 25 novembre 1855, titres invoqués par Z..., la réclamation par laquelle il revendique cette portion de

que laisse transparaître la rédaction de l'acte, de faire échec au droit de préemption dont bénéficie l'une des parties, une Cour d'appel en déduit à bon droit que l'acte qualifié d'échange avec soulte est en réalité une vente. Sur le premier moyen: Attendu qu'il résulte· des énonciations des juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 février 1959, Armand et Jean-Paul Saguier ont déclaré, comme conséquence et condition essentielle de la vente de terres consentie le même jour à Daniel

d'Assy, en nullité pour erreur ou en résolution de la vente, et en dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 mars 1998) l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Attendu que M. Lucas fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le moyen I° qu'en refusant d'annuler la vente faute de réalisation de l'objectif de défiscalisation, bien qu'il résultât des constatations de l'arrêt que la cause de l'engagement de M. Lucas avait été

____________________________________ 4   II.   TABLEAU COMPARATIF DES OBLIGATIONS CIVILE, MORALE ET NATURELLE ......................................................................... 12   2 I. Présentation Selon le Doyen RIPERT, l’obligation naturelle était un moyen de consacrer juridiquement un devoir moral. Ainsi se trouve-t-elle à michemin entre l’obligation civile et l’obligation morale. L’obligation naturelle, à l’instar de l’obligation morale n’est pas susceptible d’exécution forcée. En revanche, si le débiteur

nouveau, a débouté l'UFC 38 de l'ensemble de ses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'UFC 38 reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à la condamnation de la société Troc de l'Ile, professionnel du dépôt-vente, à supprimer les clauses abusives qui ne figureraient plus dans ses contrats actuellement proposés aux consommateurs ainsi qu'en dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que le préjudice direct ou indirect porté aux intérêts collectifs

nouveau, a débouté l'UFC 38 de l'ensemble de ses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'UFC 38 reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à la condamnation de la société Troc de l'Ile, professionnel du dépôt-vente, à supprimer les clauses abusives qui ne figureraient plus dans ses contrats actuellement proposés aux consommateurs ainsi qu'en dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que le préjudice direct ou indirect porté aux intérêts collectifs

pratique suivant : M. Olivier possède un magasin d’antiquités. Cette profession l’oblige à parcourir le pays pour trouver des objets anciens qu’il achète pour les revendre ensuite dans son magasin. Commençant à se fatiguer de sillonner la France, il a pris l’habitude de charger de cette mission Monsieur Fouine. Celui-ci est chargé de repérer des objets, de les négocier et de les acheter au nom et pour le compte de M. Olivier, qui a une confiance totale en lui. En contrepartie de ce service, il est convenu

prescrit dans les lois relatives au commerce » Par exception, en droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve. Article L.110-3 du Code de commerce « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » B. Les manifestations du principe Civ.1ère, 8 février 2000 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants. Attendu